Vertaling van "new airport tax which will discriminate against beleaguered smaller " (Engels → Frans) :

This represents a welcome development at a time when the Irish Government has introduced a new airport tax which will discriminate against beleaguered smaller regional airports to the advantage of the already congested Dublin airport.
Ceci représente un développement bienvenu à un moment où le gouvernement irlandais a introduit une nouvelle taxe d’aéroport qui constituera une discrimination à l’égard des petits aéroports régionaux en difficulté, au profit de l’aéroport de Dublin, qui est déjà congestionné.

The current system in which numerous national rules continue to exist may lead to possible conflicts with Union rules and give rise to insufficient transparency and possible discrimination against operators, including smaller and new ones.
Le système actuel, dans lequel subsistent de nombreuses règles nationales, peut déboucher sur d'éventuels conflits avec les règles de l'Union et engendrer un manque de transparence et une éventuelle discrimination à l'encontre de certains exploitants, notamment des exploitants plus petits et nouveaux.

32. Calls on the competent authorities to deal in a resolute manner with poor law enforcement and tax collection as well as with the large informal economy, all of which are hampering the country’s social cohesion and economic prospects; encourages the new Government to enforce measures and legislation to promote employment, health and safety in the workplace, social security rights, the right to protection against discrimination on any grounds in the field of labour, equal pay for men and women and other labour-related laws, especially among young people and women;
32. invite les autorités compétentes à s'attaquer avec détermination au problème de l'application insuffisante des lois et des faibles résultats de la collecte de l’impôt ainsi qu'à l'importante économie informelle, qui constituent des freins à la cohésion sociale et aux perspectives économiques du pays; encourage le nouveau gouvernement à faire passer des mesures et une législation visant à promouvoir l'emploi, la santé et la sécurité au travail, les droits à la sécurité sociale, le droit à une protection contre toutes les formes de discrimination dans le domaine du travail et l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ainsi que d'autres lois liées au travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes et les femmes;

L. whereas combating violence against women is not mentioned among the objectives of the Commission's proposal for the new ‘Rights and Citizenship’ Programme in the 2014-2020 financial period, which merges the Daphne III programme, the gender equality and non-discrimination sections of the Progress Programme, and the Fundamental Rights and Citizenship Programme; whereas this may undermine the DAPHNE programme's visibility and consistency and jeopardise its success; whereas the proposed budget of the new programme is smaller than those of the current programmes; whereas the proposal does not guarantee predictability of funding for its objectives;
L. considérant que la lutte contre les violences faites aux femmes ne figure pas parmi les objectifs fixés dans la proposition de la Commission relative au nouveau programme «Droits et citoyenneté» pour la période de financement 2014-2020, dans lequel sont fusionnés le programme Daphné III, les sections «Égalité entre les hommes et les femmes» et «Lutte contre la discrimination» du programme Progress et le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté»; considérant que cela peut réduire la visibilité et la cohérence du programme Daphné et compromettre son succès; considérant que le budget proposé pour le nouveau programme est inférieur à ceux des programmes actuels; considérant que la proposition ne garantit pas la prévisibilité du financement de ses objectifs;

L. whereas combating violence against women is not mentioned among the objectives of the Commission’s proposal for the new ‘Rights and Citizenship’ Programme in the 2014-2020 financial period, which merges the DAPHNE III programme, the gender equality and non-discrimination sections of the PROGRESS Programme, and the Fundamental Rights and Citizenship Programme; whereas this may undermine the DAPHNE programme’s visibility and consistency and jeopardise its success; whereas the proposed budget of the new programme is smaller than those of the current programmes; whereas the proposal does not guarantee predictability of funding for its objectives;
L. considérant que la lutte contre les violences faites aux femmes ne figure pas parmi les objectifs fixés dans la proposition de la Commission relative au nouveau programme "Droits et citoyenneté" pour la période de financement 2014-2020, dans lequel sont fusionnés le programme Daphné III, les sections "Égalité entre les hommes et les femmes" et "Lutte contre la discrimination" du programme Progress et le programme "Droits fondamentaux et citoyenneté"; considérant que cela peut réduire la visibilité et la cohérence du programme Daphné et compromettre son succès; considérant que le budget proposé pour le nouveau programme est inférieur à ceux des programmes actuels; considérant que la proposition ne garantit pas la prévisibilité du financement de ses objectifs;

The Commission takes the view that the way in which the registration tax is applied to second-hand lorry chassis but not to new lorry chassis constitutes illegal tax discrimination against imports from other Member States, in violation of Article 90 of the EC Treaty.
La Commission estime que la formule consistant à appliquer la taxe d'immatriculation aux châssis d'occasion mais non aux châssis neufs introduit une discrimination fiscale illégale à l'égard des importations effectuées d'autres États membres, en violation de l'article 90 du traité de la CE.

On the question of competition, Mr Van Miert recalled some of the specific matters which the Community had had to deal with in recent years: - free access to computer reservation systems (CRSs) and their compliance with the rules on non-discrimination; the Commissioner hoped that the new rules adopted by the Council would help to dissipate the tensions which had recently existed between Sabre and Community airlines; - discriminatory marketing ploys which might hide behind certain practices (override commissions, frequent flyer programmes, etc.); - slot allocation at congested airports; fair access to airports was vital to ensuring the success of liberalization; - the restructuring of Community airlines so that they could survive against world competition and adapt to the new situation of the single market.
En matière de concurrence, le Commissaire a tenu à rappeler quelques uns des dossiers spécifiques sur lesquels la Communauté avait dû se pencher au cours des dernières années : - Libre accès aux systèmes de réservation informatisées (CRS) et respect par ceux-ci des règles de non discrimination. Le Commissaire a souhaité que les nouvelles règles adoptées par le Conseil contribuent à règler les tensions qui avaient existé ces derniers temps entre Sabre et les compagnies aériennes communautaires. - Pratiques de vente discriminatoires qui peuvent se cacher derrière certaines pratiques (commission d'agence, frequent flyer programmes..). - Allocation de créneaux horaires dans les aéroports encombrés. Un accès équitable aux aéroports est un élément crucial pour assurer le succès de la libéralisation. - Restructuration des compagnies communautaires pour survivre à la concurrence mondiale et s'adapter à la nouvelle donne du marché intérieur.

The new levy introduced by France no longer has, in its current form, the character of a tax on turnover the maintenance of which would be against the principles of the common system of value-added tax (VAT), and no longer establishes discrimination between imported products and national products within the meaning of Article 95 of the Treaty.
En effet, la nouvelle taxe instaurée par la France ne présente plus, dans sa structure actuelle, le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires dont la maintien serait contraire aux principes du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et n'établit plus de discrimination entre produits importés et produits nationaux au sens de l'article 95 du Traité.