Traduction de «negotiating mandate already took » (Anglais → Français) :

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

The Council already agreed on a negotiating mandate as regards that proposal in February 2015 (see IP/15/4422).
Le Conseil a déjà accepté un mandat de négociation sur cette proposition en février 2015 (voir IP/15/4422).

(9) With regard to agreements with third countries on particular matters of civil justice falling within the exclusive competence of the Community, a coherent and transparent procedure should be established to authorise a Member State to amend an existing agreement or to negotiate and conclude a new agreement , in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competences to conclude an agreement by way of an already existing negotiating mandate or a proposed negotiating mandate .
(9) Pour les accords avec des pays tiers dans des domaines particuliers de la justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d'instituer une procédure cohérente et transparente afin d'autoriser un État membre à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord , notamment lorsque la Communauté elle-même n'a pas manifesté son intention d'exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord sur la base d'un mandat de négociation préexistant ou proposé .

The Commission has already told us – and we could have anticipated this – that this is because we are negotiating on the basis of an old negotiating mandate, a mandate that has not been updated since 2001.
La Commission nous a déjà dit - et nous aurions pu l'anticiper - que cela est dû au fait que nous négocions sur la base d'un vieux mandat de négociation, qui n'a pas été actualisé depuis 2001.

I met the shadow rapporteurs before and after all the negotiating rounds; I kept them informed; and, right up to the last round, there was very broad agreement on the negotiating mandate that I took to the negotiating table.
J’ai rencontré les rapporteurs fictifs avant et après tous les cycles de négociation. Je les ai tenus informés et, jusqu’au dernier tour de négociation, nous avons eu un très large consensus quant au mandat de négociation avec lequel je suis allé à la table des négociations.

Admittedly, the 1999 negotiating mandate already took into consideration the requirement for a multifunctional agriculture and an agricultural policy incorporating concerns unrelated to trade.
Certes, le mandat de négociation de 1999 prenait déjà en compte l'exigence d'une agriculture multifonctionnelle et d'une politique agricole intégrant des préoccupations non commerciales.

The Commission has already received a mandate for the creation of a transatlantic Open Aviation Area with the United States, and it has requested negotiation mandates with Russia and China and other important third countries such as Australia, India, New Zealand and Chile.
La Commission a déjà reçu un mandat pour la création d’un marché aérien transatlantique ouvert avec les États-Unis et a demandé des mandats de négociation avec la Russie et la Chine, ainsi qu’avec d’autres pays tiers importants comme l’Australie, l’Inde, la Nouvelle-Zélande et le Chili.

As a first step, the Commission will seek a mandate to negotiate a general enabling protocol to each of the Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements, starting with those ENP partner countries that have already agreed ENP Action Plans.
Dans un premier temps, la Commission demandera un mandat pour négocier un protocole d'habilitation général à chacun des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association, en commençant par les pays partenaires PEV avec lesquels des plans d'action PEV ont déjà été arrêtés.

A ECSC protocol relating to trade and cooperation in coal and steel products was initialled in December 1991. - 10 - c. Negotiations with Romania with a view to concluding a Europe Agreement will start as soon as a negotiating mandate will have been obtained (Spring 1992). d. The Council authorized the European Commission in October 1991 to negotiate with Romania the amending of the textile agreements already in force, offering an increase in the import quota for products covered by the Multifibre Arrangement. 2. Assistance a. The Community's PHARE programme was extended to Romania in September 1990 but was suspended until January 1991 for political reasons.
Un protocole CECA relatif au commerce et à la coopération en ce qui concerne les produits du charbon et de l'acier a été paraphé en décembre 1991. c. Les négociations avec la Roumanie visant à conclure un accord européen commenceront dès l'obtention d'un mandat de négociation (printemps 1992). d. En octobre 1991, le conseil a autorisé la Commission européenne à négocier avec la Roumanie la modification des accords textiles en vigueur, ce qui devrait permettre d'augmenter le contingent d'importation des produits couverts par l'arrangement multifibre. 2. Assistance a. Le programme PHARE de la Communauté a été étendu à la Roumanie en septembre 1990 mais a été suspendu jusqu'en janvier 1991 pour des raisons politiques.