Vertaling van "1999 negotiating mandate already took " (Engels → Frans) :

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

Admittedly, the 1999 negotiating mandate already took into consideration the requirement for a multifunctional agriculture and an agricultural policy incorporating concerns unrelated to trade.
Certes, le mandat de négociation de 1999 prenait déjà en compte l'exigence d'une agriculture multifonctionnelle et d'une politique agricole intégrant des préoccupations non commerciales.

(9) With regard to agreements with third countries on particular matters of civil justice falling within the exclusive competence of the Community, a coherent and transparent procedure should be established to authorise a Member State to amend an existing agreement or to negotiate and conclude a new agreement , in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competences to conclude an agreement by way of an already existing negotiating mandate or a proposed negotiating mandate .
(9) Pour les accords avec des pays tiers dans des domaines particuliers de la justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d'instituer une procédure cohérente et transparente afin d'autoriser un État membre à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord , notamment lorsque la Communauté elle-même n'a pas manifesté son intention d'exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord sur la base d'un mandat de négociation préexistant ou proposé .

21. Notes that, in the 1999 negotiating mandate for the WTO Ministerial Conference in Seattle, the EU was to arrange a ministerial-level conference on the topics of trade, employment and the CLS; notes that the European Union committed itself then to holding this conference by 2001; now calls on the Commission to remedy this omission by June 2006 at the latest; in the run-up to this conference, a dialogue should be opened, principally with the developing member states of the WTO, on the relationship between trade, employment and minimum labour standards;
21. rappelle que le mandat de négociation pour la conférence ministérielle de l'OMC de Seattle en 1999 prévoyait que l'UE organiserait une conférence ministérielle sur les thèmes du commerce, de l'emploi et des normes fondamentales du travail et que l'Union s'était alors engagée à ce que cette conférence se tienne avant 2001; demande à la Commission de respecter l'engagement pris avant le mois de juin 2006; dans la perspective de cette conférence, il conviendrait de nouer un dialogue, en premier lieu avec les pays en développement membres de l'OMC, sur les relations entre le commerce, l'emploi et les normes fondamentales du travail;

I met the shadow rapporteurs before and after all the negotiating rounds; I kept them informed; and, right up to the last round, there was very broad agreement on the negotiating mandate that I took to the negotiating table.
J’ai rencontré les rapporteurs fictifs avant et après tous les cycles de négociation. Je les ai tenus informés et, jusqu’au dernier tour de négociation, nous avons eu un très large consensus quant au mandat de négociation avec lequel je suis allé à la table des négociations.

As a first step, the Commission will seek a mandate to negotiate a general enabling protocol to each of the Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements, starting with those ENP partner countries that have already agreed ENP Action Plans.
Dans un premier temps, la Commission demandera un mandat pour négocier un protocole d'habilitation général à chacun des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association, en commençant par les pays partenaires PEV avec lesquels des plans d'action PEV ont déjà été arrêtés.

Council resolution of 3 August 1999 [Official Journal C 221 of 3 August 1999]. On 19 July 1999 the Council adopted a resolution on "Involving Europe in a new generation of satellite navigation services - Galileo - Definition phase", in which it called on the Commission to submit draft mandates to the Council for negotiations in order to explore fully possibilities for cooperation with the United States of America and the Russian Federation.
Le 19 juillet 1999, le Conseil a adopté une résolution concernant la participation de l'Europe à une nouvelle génération de services de navigation par satellite -Galileo- Phase de définition, dans laquelle il invite la Commission à lui présenter des projets de mandats de négociation permettant d'explorer toutes les possibilités de coopération avec les États-Unis et la Fédération de Russie.

The negotiations relating to the Objective 1 SPDs for Great Britain took place from December 1999 to April 2000.
Les négociations relatives au DOCUP objectif 1 pour la Grande-Bretagne se sont déroulées de décembre 1999 à avril 2000.

Negotiations which had already started at the end of 1999 continued until summer 2000 and focussed on the following points:
Entamées à la fin de 1999, les négociations se sont poursuivies jusqu'à l'été 2000 et ont porté sur les points suivants :