Traduction de «need whistle-blowing legislation » (Anglais → Français) :

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

Effective legislation for the protection of whistle-blowers needs to be set-up.
Une législation efficace pour la protection des lanceurs d'alerte doit être mise en place.

Knowing the interest of all honourable senators to set in place the right mechanism for whistle-blowing, does the minister agree or does the government agree, in principle, that we do need whistle-blowing legislation as promised by the Prime Minister in his letter way back in 1993?
Sachant tout l'intérêt que les honorables sénateurs attachent à l'établissement d'un mécanisme adéquat de dénonciation dans l'intérêt public, est-ce que madame le ministre ou le gouvernement convient en principe que nous avons besoin de mesures législatives sur cette question, comme le premier ministre l'avait promis dans sa lettre de 1993?

In response to Mr Harbour's questions relating to whistle-blowing and to the code of good administrative behaviour, obviously we require changes to the Staff Regulations in order to secure the necessary advances on the existing legislation relating to the duty to report suspected wrongdoing that has an effect on the financial wellbeing of the European Communities.
En réponse aux questions de M. Harbour par rapport au droit de divulgation et au code de bonne conduite administrative, il est évident que nous devons apporter des modifications au statut du personnel pour pouvoir garantir les progrès nécessaires au niveau de législation existante quant au devoir de faire état des dysfonctionnements suspectés susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne.

Political discussion may well have enabled us to rescue from the realm of taboo practices which demonstrate contempt for the personal value of women, such as genital mutilation, public floggings, stonings, violence and sexual abuse, to blow the whistle on them on the international stage and also combat them politically, but there is also a need for practical implementation.
Certes, les discussions politiques nous ont permis de détabouiser certaines pratiques contraires à la dignité des femmes, telles que les mutilations génitales, les fouettements en public, les lapidations, la violence et les abus sexuels, de dénoncer les problèmes à l'échelle internationale et de les combattre également par la voie politique, mais ces avancées doivent encore trouver une application concrète.

Art. 7b 'right to "blow the whistle" (outside codecision)': outside the codecision framework, the Council would keep its power to protect the legislative sphere (provided for in Article 7a), whereas the European Parliament could ask the Commission to submit a new legislative proposal, within a time-limit of two months, and the latter would take into account the opinion of the European Parliament.
Article 7ter "pouvoir d'avertissement (en dehors de la codécision)": en dehors du cadre de la procédure de codécision, le Conseil conserverait son pouvoir de protéger le domaine législatif (prévu à l'art. 7bis) alors que le Parlement européen pourrait demander à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative dans un délai de deux mois. Celle-ci s'engagerait à tenir compte de l'avis du Parlement européen.