Traduction de «whistle-blowers needs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.
Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The Commission will assess the need for horizontal or additional sectorial measures in order to increase the protection of whistle-blowers.
De nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte.La Commission évaluera la nécessité de mesures horizontales ou sectorielles additionnelles pour renforcer la protection de ces derniers.

The Commission will assess the need for horizontal or additional sectorial measures in order to increase the protection of whistle-blowers.
La Commission examinera la nécessité d'adopter des mesures horizontales ou des mesures sectorielles complémentaires afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte.

Effective legislation for the protection of whistle-blowers needs to be set-up.
Une législation efficace pour la protection des lanceurs d'alerte doit être mise en place.

10. Notes that corruption and organised crime are widespread in the region and also represent an obstacle to Serbia’s democratic, social and economic development; notes that some progress has been made in the fight against corruption, which nevertheless remains an element of concern in Serbia, through continued implementation of legislation and the adoption of the law on whistle-blower protection; stresses the need to build a track record on investigations and final indictments on corruption, including high-level corruption and the need to coordinate and monitor the full implementation of the anti-corruption strategy as set out in the action plan for Chapter 23 in all key institutions; calls on the authorities to ensure that the Anti-Corruption Agency and Anti-Corruption Council are able to perform their mandate fully and effectively and that state institutions follow up on their recommendations; considers that a regional strategy and enhanced cooperation between all the countries in the region are essential to tackle these issues more effectively; calls on academic institutions, together with state authorities and public officials, to adopt rules in this area in order to investigate cases of plagiarism and prevent future cases;
10. relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; note que certains progrès ont eu lieu dans la lutte contre la corruption, qui reste toutefois un élément préoccupant en Serbie, grâce à la poursuite de la mise en œuvre de la législation et à l'adoption d'une loi sur la protection des lanceurs d'alerte; souligne la nécessité de dresser le bilan des enquêtes et des inculpations définitives pour corruption, y compris la corruption de haut niveau, ainsi que de coordonner et de suivre la mise en œuvre intégrale, au sein de toutes les institutions, de la stratégie de lutte contre la corruption figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23; invite les autorités à faire en sorte que l'Agence de lutte contre la corruption et le Conseil de lutte contre la corruption puissent mener à bien leurs missions et que les institutions publiques suivent leurs recommandations; estime que, pour lutter avec plus d'efficacité contre ces problèmes, une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région s'imposent; invite les institutions universitaires, ainsi que les autorités publiques et les agents publics, à adopter des règles dans ce domaine afin d'enquêter sur les affaires de plagiat et d'empêcher l'apparition de nouvelles affaires;

38. Stresses the need to strengthen Ukrainian civil society so that it can advise and support the authorities in delivering the promised reforms and act as an effective watchdog and whistle-blower; welcomes the effective cooperation between the expert community and the Verkhovna Rada in the reform process and implementation of the AA/DCFTA; commends the fact that the Verkhovna Rada’s priorities are shaped by a comprehensive dialogue with civil society; calls for a stronger approach for raising awareness in the business community, especially among small and medium-sized enterprises, of the specific opportunities that the AA/DCFTA provides; invites other state institutions to partner with civil society, as the implementation of the AA/DCFTA needs genuine support and acceptance by society, which can be achieved only through dialogue and an exchange of views;
38. souligne qu’il y a lieu de renforcer la société civile ukrainienne afin qu’elle soit en mesure de conseiller les autorités et de les aider à tenir leurs promesses de réformes, et qu'elle puisse réellement jouer un rôle d’observateur critique et dénoncer les abus; se félicite de la coopération efficace entre la communauté d'experts et la Verkhovna Rada dans le cadre du processus de réforme et de la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; salue le fait que les priorités de la Verkhovna Rada sont définies dans le cadre d’un dialogue approfondi avec la société civile; demande d'adopter une stratégie d'information plus active auprès des entreprises, et en particulier des petites et moyennes entreprises, concernant les possibilités concrètes offertes par l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; incite d'autres institutions publiques à coopérer avec la société civile, étant donné que la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet nécessite d'être véritablement soutenu et accepté par la société, ce qui ne peut être atteint que grâce au dialogue et à des échanges de vues;

14. Stresses the need to strengthen Ukrainian civil society as an effective watchdog and whistle-blower and to assist authorities in delivering on their promise of reforms;
14. souligne combien il est nécessaire de renforcer la société civile ukrainienne, qui doit pouvoir réellement jouer un rôle d'observateur critique et dénoncer les abus, et d'aider les autorités à tenir leurs promesses de réformes;

Ninthly, we need a better procedure for the appointment of the Director-General. Tenthly, the role of whistle blowers and of people under investigation must be better protected.
Neuvième point: il convient d’améliorer la procédure de désignation du directeur général et, en dixième lieu, il y a lieu de mieux protéger le rôle des personnes qui tirent la sonnette d’alarme et des gens soumis à une enquête.

43. Insists that individual Commissioners assume political responsibility for the activities of their directorates-general, by demonstrating zero tolerance for suspected cases of malpractice and encouraging whistle-blowers to come forward; believes that the internal accounting and auditing procedures of the Commission still need to be modernised, and that a stronger legal underpinning needs to be given to protecting the financial interests of the Union;
43. insiste pour que les commissaires assument, à titre individuel, la responsabilité politique des activités de leurs directions générales, en faisant preuve d'une tolérance zéro en cas de soupçon d'irrégularité et en encourageant les personnes désireuses de donner l'alarme à le faire; estime que les procédures de comptabilité et d'audit internes de la Commission demandent encore à être modernisées et que la protection des intérêts financiers de l'Union doit être dotée d'un socle juridique plus solide;