Vertaling van "where unlawfully granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where unlawfully granted State aid is found to be incompatible with the internal market, the consequence of such a finding is that the aid should be recovered from the recipients pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.
Une aide d'État octroyée illégalement, déclarée incompatible avec le marché intérieur, doit être récupérée auprès de ses bénéficiaires, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999.

Where unlawfully granted State aid is found to be incompatible with the common market, the consequence of such a finding is that the aid should be recovered from the recipients pursuant to Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (111).
Lorsque l’aide d’État octroyée illégalement est déclarée incompatible avec le marché commun, cette conclusion aura pour conséquence que l’aide devra être récupérée auprès de ses bénéficiaires, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (111).

Where unlawful aid has previously been granted to the undertaking in difficulty, in respect of which the Commission has adopted a negative decision with a recovery order, and where no such recovery has taken place in violation of Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 (45), the assessment of any aid pursuant to these guidelines to be granted to the same undertaking will take into account, first, the cumulative effect of the old aid and of the new aid and, secondly, the fact that the old aid has not been repaid (46).
Lorsqu’une aide illégale, au sujet de laquelle la Commission a adopté une décision négative comportant une injonction de récupération, a été octroyée antérieurement à l’entreprise en difficulté et que la récupération n’a pas eu lieu, en violation de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (45), l’appréciation de toute aide conformément aux présentes lignes directrices à octroyer à la même entreprise prendra en compte, premièrement, l’effet cumulé de l’aide antérieure et de la nouvelle aide et, deuxièmement, le fait que l’aide antérieure n’a pas été remboursée (46).

1. Member States shall provide that the competent authorities must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission over a network or the making available by granting direct automated access, and against all other unlawful forms of processing, taking into account in particular the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected.
1. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte la transmission de données par l’intermédiaire d’un réseau ou la mise à disposition par l’octroi d’un accès direct automatisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite; il convient à cet égard de tenir compte en particulier des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger.

A case in point is the unlawful measure being adopted by the 'Varvaresos' textile manufacturing company in Naousa, where an internal memorandum has been circulated to plant managers instructing them to single out workers 'due to give birth in 2007 or 2008', since the 'Varvaresos' plant, like other undertakings in general, is seeking to avoid the need to grant parental leave and pay prenatal and childbirth allowances, entitlements which workers have had to struggle to obtain.
Un exemple caractéristique en est l'acte illégal de l'entreprise textile Varvaressos, à Naoussa: un document interne demandait aux responsables de l'usine de signaler les travailleuses qui "auraient un enfant en 2007 ou 2008", parce que l'entreprise Varvaressos s'efforce – de même d'ailleurs que les autres entreprises – de se défaire des congés parentaux et des allocations liées à la grossesse et à l'accouchement, droits obtenus de haute lutte par les travailleurs.

Where unlawful aid has previously been granted to the firm in difficulty, in respect of which the Commission has adopted a negative decision with a recovery order, and where no such recovery has taken place in compliance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (13), the assessment of any rescue and restructuring aid to be granted to the same undertaking shall take into account, first, the cumulative effect of the old aid and of the new aid and, secondly, the fact that the old aid has not been repaid (14).
Lorsqu'une aide illégale, au sujet de laquelle la Commission a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération, a été accordée antérieurement à l'entreprise en difficulté, et que la récupération n'a pas eu lieu conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (13), l'examen de toute aide au sauvetage ou à la restructuration devra prendre en compte, premièrement, l'effet cumulé de l'aide antérieure et de la nouvelle aide, deuxièmement, le fait que l'aide antérieure n'a pas été remboursée (14).

'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.
«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».

Where unlawful aid has previously been granted to the firm in difficulty, in respect of which the Authority has adopted a negative decision with a recovery order, and where no such recovery has taken place in compliance with Article 14 in Part II of Protocol 3 to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (hereinafter the Surveillance and Court Agreement) (10), the assessment of any rescue and restructuring aid to be granted to the same undertaking shall take into account, first, the cumulative effect of the old aid and of the new aid and, secondly, the fact that the old aid has not been repaid (11).
Lorsqu’une aide illégale, au sujet de laquelle l'Autorité a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération, a été accordée antérieurement à l’entreprise en difficulté, et que la récupération n’a pas eu lieu conformément à l'article 14 de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après dénommée “l'accord Surveillance et Cour de justice”) (10), il conviendra de tenir compte, lors de l'appréciation de toute aide au sauvetage et à la restructuration attribuée à la même entreprise, premièrement de l'effet cumulé des anciennes aides et des nouvelles aides et, deuxièmement, du fait que les anciennes aides n'avaient pas été remboursées (11).

The directive applies where such cultural objects have been removed from the territory of an EU country unlawfully, i.e. in breach of the legislation in force there or of the conditions under which temporary authorisation was granted.
La directive s’applique dès lors que ces biens culturels ont quitté le territoire d’un pays de l’UE de façon illégale, c’est-à-dire en violation de la législation qui y est en vigueur ou en violation des conditions auxquelles une autorisation temporaire a été octroyée.

However it has been shown that in some cases an order requiring the suspension of aid which has been unlawfully granted will not go far enough. Such an order will not always counteract the infringements of the procedural rules which may have been committed, in particular where all or part of the aid has already been paid out.
Cependant, la Commission estime qu'une injonction de suspension d'une aide versée illégalement peut se révéler insuffisante dans certains cas et ne permet pas de contrecarrer toutes les violations des règles de procédure, plus particulièrement quand l'aide en cause a déjà été versée.