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Vertaling van "necessary but that such restructuring necessarily entails " (Engels → Frans) :

12. Believes that consumer protection does not necessarily entail large volumes of information and that the focus should rather be on the quality and comprehensibility of information enabling proper decision-making – information must be relevant, accurate, comparable, user-friendly, reliable and timely; is concerned that the multiplicity and complexity of customer information might not ultimately serve real customer needs; argues for a balance to be struck ...[+++]

12. estime que la protection des consommateurs ne passe pas nécessairement par de grands volumes d'informations, mais que l'attention doit plutôt être portée sur la qualité et la clarté des informations facilitant la prise de bonnes décisions – des informations qui doivent être pertinentes, exactes, comparables, accessibles, fiables et disponibles en temps utile; est préoccupé par la multiplicité et la complexité des informations transmises aux clients, qui pourraient en définitive ne pas servir leurs besoins réels; plaide en faveur d'un équilibre dans la fourniture aux consommateurs des informations dont ils ont b ...[+++]


B. whereas in its Opinion 2/13, the CJEU stated that the competence of the EU in the field of international relations, and its capacity to conclude international agreements, necessarily entail the power to submit to the decisions of a court which is created or designated by such agreements as regards the interpretation and application of their provisions; whereas the Court nevertheless also declared that an international agreement may affect its own powers only if the indispensable conditions ...[+++]

B. considérant que la CJUE a estimé, dans son avis 2/13, que la compétence de l'Union en matière de relations internationales et sa capacité à conclure des accords internationaux impliquaient nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d'une juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l'interprétation et l'application de leurs dispositions; considérant toutefois que la Cour a également précisé qu'un accord international ne pouvait avoir d'incidences sur ses propres compétences que si les conditions essentielles de préservation de la nature de celles-ci étaient remplies et que, partant, il n'é ...[+++]


Since such proceedings do not necessarily entail the appointment of an insolvency practitioner, they should be covered by this Regulation if they take place under the control or supervision of a court.

Étant donné que de telles procédures n'entraînent pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité, elles devraient relever du présent règlement si elles sont menées sous le contrôle ou la surveillance d'une juridiction.


While this Regulation requires a regular assessment of the noise situation at airports, such an assessment does not necessarily entail the adoption of new noise-related operating restrictions or the review of existing ones.

Bien que le présent règlement exige une évaluation régulière des nuisances sonores des aéroports, une telle évaluation n’implique pas nécessairement l’adoption de nouvelles restrictions d’exploitation liées au bruit ou la réévaluation des restrictions existantes.


38. Notes that joint processing does not necessarily entail a common decision, but could involve support and common processing with respect to other aspects of the asylum procedure, such as identification, preparation of first-instance procedures, interviews, or assessment of the political situation in the country of origin;

38. constate que le traitement conjoint n'entraîne pas forcément une décision commune, mais pourrait encourager un soutien et un traitement commun à l'égard d'autres aspects de la procédure d'asile, tels que l'identification, la préparation des procédures de première instance, les entretiens ou l'évaluation de la situation politique du pays d'origine;


– (FR) This resolution takes it for granted not only that industrial restructuring is necessary but that such restructuring necessarily entails layoffs, and that we must mitigate the effects of these.

- Cette résolution part du principe que non seulement les restructurations industrielles sont nécessaires, mais qu'elles impliquent des licenciements dont il faut atténuer les conséquences.


accompany the implementation of the new market-oriented common agricultural policy (CAP) and the necessary restructuring it will entail in the old and new Member States.

accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) orientée vers le marché et la restructuration nécessaire qu'elle entraînera dans les anciens États membres comme dans les nouveaux.


5. Member States shall ensure that the persons required to draw up lists of insiders take the necessary measures to ensure that any person on such a list that has access to inside information acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions attaching to the misuse or improper circulation of such information.

5. Les États membres veillent à ce que les personnes tenues d'établir des listes d'initiés prennent les mesures nécessaires pour que toute personne figurant sur ces listes ayant accès à des informations privilégiées soit dûment sensibilisée aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent et informée des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires prévues en cas d'utilisation illicite ou de circulation indue de ces informations.


The 10 % limit referred to in the first subparagraph shall not apply in Italy, Spain and the French overseas departments in cases where quotas are transferred under restructuring plans in the beet, cane and sugar sectors in the region concerned and to the extent necessary to permit such plans to be implemented.

La limite de 10 % visée au premier alinéa ne s'applique pas, en Italie, en Espagne et dans les départements français d'outre-mer, lorsque les transferts de quotas sont effectués sur la base de plans de restructuration du secteur de la betterave ou de la canne et du secteur sucrier de la région en cause, dans la mesure nécessaire pour permettre la réalisation de ces plans.


D. whereas restructuring often entails the relocation of certain operations and is not confined merely to ‘traditional’, that is labour-intensive industries such as textiles, shoemaking and toy manufacturing, but extends also to capital-intensive industries such as the iron and steel, shipbuilding, mechanical engineering, aeronautics and electronic equipment industries, as well as to leading branches of the service sector such as software development and financial, logistical and information services,

D. considérant que la restructuration implique souvent des relocalisations de certaines activités et affecte non seulement les industries "traditionnelles", c'est-à-dire à fort coefficient de main‑d'œuvre, telles que le textile, la chaussure ou la fabrication de jouets, mais aussi les industries à fort coefficient de capitaux, comme la sidérurgie, la construction navale, les constructions mécaniques, la construction aéronautique et les équipements électroniques, ainsi que d'importantes branches du secteur des services, tels que le dé ...[+++]


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