1a. Issuers referred to in paragraph 1 and persons acting on their behalf or for their account shall ensure when drawing such a list that any person on it acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions attaching to the misuse or improper circulation of such information.
1 bis. Les émetteurs visés au paragraphe 1, ainsi que les personnes agissant en leur nom ou pour leur compte, veillent, lorsqu'ils établissent une telle liste, à ce que les personnes qui y figurent reconnaissent les obligations légales et réglementaires que cela implique et aient connaissance des sanctions qu'entraîne une diffusion abusive ou inappropriée de ces informations.