Vertaling van "necessary 100 signatures " (Engels → Frans) :

It is necessary to obtain 100 signatures and you get the pre-registration.
Il faut obtenir 100 signatures et l'on obtient le pré-enregistrement.

On motion of Jay Hill, it was agreed, - That the Second Report of the Sub-Committee on Private Members' Business relating to the provisions of Standing Order 87(6) - the 100 signature rule be adopted (as amended) as the Committee's Report to the House and that the Chair present the Report to the House with the provision that the recommendations not come into effect until the end of this Parliament; and That the researcher and the clerk be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the Report.
Sur motion de Jay Hill, il est convenu, - Que le Deuxième rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés au sujet des dispositions de l'article 87(6) du Règlement - la règle des 100 signatures- soit adopté (tel qu'il a été modifié) comme étant le Rapport du Comité à la Chambre et que le président le présente à la Chambre en proposant que les recommandations n'entrent pas en vigueur avant la fin de la présente législature; Que l'attaché de recherche et la greffière soient autorisés à apporter au besoin des corrections d'ordre typographique ou stylistique sans modifier le fond du rapport à la Chambre.

ensure that the debt obligation certificate contains all the necessary endorsements or signatures (clauses 85(2), 94 and 100);
veiller à ce que le certificat du titre de créance comporte tous les endossements ou signatures nécessaires (par. 85(2) et art. 94 et 100);

The hon. member for Wentworth—Burlington received the necessary 100 signatures of MPs for the bill so that it could be given priority on the order paper.
Le député Wentworth—Burlington a recueilli les 100 signatures de députés nécessaires pour que son projet de loi ait la priorité au Feuilleton.

Mr. Bill Blaikie: I just wonder why you felt it was necessary to get the Commons to mandate this to happen, get over 100 signatures, and get a majority in the House of Commons, when this can be done annually by a Commons committee.
M. Bill Blaikie: Je me demande simplement pourquoi vous estimez nécessaire de demander à la Chambre de confier ce mandat, de recueillir plus de 100 signatures et d'obtenir une majorité de voix à la Chambre, quand cela peut se faire annuellement par un comité de la Chambre.