Vertaling van "received the necessary 100 signatures " (Engels → Frans) :

Member States shall ensure that those other authorities which are likely to receive applications for international protection such as the police, border guards, immigration authorities and personnel of detention facilities have the relevant information and that their personnel receive the necessary level of training which is appropriate to their tasks and responsibilities and instructions to inform applicants as to where and how applications for international protection may be lodged.
Les États membres veillent à ce que ces autres autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale, par exemple les services de police, des gardes-frontières, les autorités chargées de l’immigration et les agents des centres de rétention, disposent des informations pertinentes et à ce que leur personnel reçoive le niveau de formation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et responsabilités, ainsi que des instructions, pour qu’ils puissent fournir aux demandeurs des informations permettant de savoir où et comment la demande de protection internationale peut être introduite.

1. Member States shall ensure that, if necessary, persons who have been subjected to torture, rape or other serious acts of violence receive the necessary treatment of damages caused by the aforementioned acts ð, in particular access to rehabilitation services that should allow for obtaining medical and psychological treatment ï.
1. Les États membres font en sorte que, si nécessaire, les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres violences graves, reçoivent le traitement que nécessitent les dommages causés par les actes en question et, en particulier, qu’elles aient accès à des services de réadaptation permettant de bénéficier de soins médicaux et psychologiques.

2. The Depositary shall receive notice of any signature, ratification, acceptance, approval, notification of provisional application of, and accession to, this Convention, and notify all Parties and Signatories of these notices.
2. Le dépositaire reçoit notification de toute signature, ratification, acceptation, approbation et notification d’application à titre provisoire de la présente convention, ainsi que de toute adhésion à celle-ci, et il informe toutes les parties et tous les signataires des notifications reçues.

11.14. All Members of the European Parliament granted authorisation within the meaning of point 11.3 shall, at the time when the authorisation is granted and at regular intervals thereafter, receive any necessary guidelines concerning the protection of classified information and the means of ensuring such protection.
11.14. Tout député au Parlement européen autorisé au sens du point 11.3 reçoit, au moment de l'autorisation et par la suite à intervalles réguliers, les lignes directrices nécessaires quant à la protection des informations classifiées et aux moyens de l'assurer.

3. Points out that the G20 summit failed to deliver on a global coordinated fiscal stimulus package, thanks to the EU's opposition to such a move; stresses that the summit's alleged $ 1,100 billion 'global boost package' (IMF funding, trade finance, aid for the poorest countries, allocation of special drawing rights) consists mainly of monies already committed earlier and that only about $ 100 billion correspond to genuinely new commitments; deplores the fact that the poorer economies, as those hit hardest by the global recession, will therefore not receive the necessary assistance for overcoming the crisis;
3. met l'accent sur le fait que le sommet du G20 n'est pas parvenu à définir un ensemble coordonné à l'échelle mondiale de mesures fiscales tendant à stimuler l'économie, en raison de l'opposition de l'Union européenne à une telle mesure; souligne que le soi-disant "plan de relance mondial" décidé par le sommet, d'un montant de 1 100 milliards de dollars (financement du FMI, financement du commerce, aide aux pays les plus défavorisés, attribution de droits de tirage spéciaux) recouvre en réalité des crédits qui avaient déjà été engagés auparavant et que le montant des engagements réellement nouveaux ne s'élève qu'à 100 milliards de dollars; critique vivement le fait que les économies les plus pauvres, qui sont les plus affectées par la récession, ne recevront donc pas l'aide nécessaire pour sortir de la crise;

Given this clearly unacceptable situation, particularly in comparison with other types of bus, what steps is the Commission taking to ensure that there are adequate safety measures for the operation of ‘bendy buses’ and that drivers receive the necessary level of training? How can they be considered safe enough for operation in crowded urban conditions?
Compte tenu du caractère proprement inacceptable de cette situation, et singulièrement en comparaison avec d’autres types de bus, quelles dispositions la Commission a-t-elle prises pour veiller à ce que des mesures de sécurité appropriées soient observées dans l’usage des bus articulés et pour que les conducteurs bénéficient d’un niveau de formation suffisant?

If, after receiving all necessary information, the Commission considers that the derogation referred to in the second subparagraph is inappropriate or that it is not in accordance with Community law, it shall, within three months, ask the Member State in question to refrain from taking the envisaged measure.
Si la Commission, après avoir reçu toutes les informations nécessaires, considère que la dérogation visée au deuxième alinéa n'est pas appropriée ou qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire, elle demande à l'État membre concerné, dans un délai de trois mois, de s'abstenir de prendre la mesure envisagée.

Member States shall ensure that, if necessary, persons who have been subjected to torture, rape or other serious acts of violence receive the necessary treatment of damages caused by the aforementioned acts.
Les États membres font en sorte que, si nécessaire, les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres violences graves, reçoivent le traitement que nécessitent les dommages causés par les actes en question.

The Commission is of the opinion that the Council should devise procedures aimed at ensuring that all Member States receive the necessary information, whilst ensuring that the respective roles of the Union’s institutions and the Member States do not become further confused.
La Commission estime que le Conseil devrait rechercher des procédures tendant à assurer la nécessaire information de tous les États membres, tout en évitant de renforcer la confusion sur le rôle respectif des Institutions de l'Union et des États membres.

They would be unable to operate if they did not receive the necessary information within the set time periods. In our experience, the difficulties many petitioners encounter with regard to these petitions are twofold. Not only do they experience difficulty in understanding Community law – which is often complex and difficult to grasp – but they also have difficulty in obtaining from local, regional and national administrations sufficient information to enable them to submit their petitions to the Committee on Petitions in the approved manner. The same applies to complaints to the European Commission, as the Commissioner is well aware.
Notre expérience est que dans bon nombre de ces pétitions, les difficultés que rencontrent ceux qui les rédigent est de comprendre le droit communautaire - parfois très complexe et très difficile à aborder -, mais aussi d'obtenir des administrations locales, régionales et nationales suffisamment d'informations pour présenter les pétitions en bonne et due forme à la commission des pétitions et parfois pour déposer les plaintes à la Commission européenne, situation que connaît également la commissaire.