Traduction de «nationals with application forms for electoral registration whenever they » (Anglais → Français) :

The Commission feels that other avenues should be explored, in particular the possibility of providing Community nationals with application forms for electoral registration whenever they have contact with the local or national authorities.
La Commission estime que d'autres pistes doivent être explorées, notamment la mise à disposition des ressortissants communautaires de formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales lors de tout contact de ces citoyens avec les autorités locales ou nationales.

(b) if a new application is made for the registration of the deregistered party under the name, short-form name, abbreviation or logo that it had at the time of its deregistration, the Chief Electoral Officer shall not refuse the application on the ground that it does not comply with subparagraph 387(a)(i).
b) en cas de présentation d’une nouvelle demande d’enregistrement du parti politique radié qui comporte le nom, l’abréviation ou la forme abrégée de celui-ci ou le logo que le parti avait au moment de la radiation, le directeur général des élections ne peut refuser d’agréer la demande pour le motif qu’elle n’est pas conforme au sous-alinéa 387a)(i).

(b) if a new application is made for the registration of the deregistered party under the name, short-form name, abbreviation and logo that it had at the time of its deregistration, the Chief Electoral Officer may not refuse the application on the ground that it does not comply with paragraph 368(a).
b) s’il est présenté une nouvelle demande d’enregistrement du parti politique radié qui comporte le nom, l’abréviation ou la forme abrégée de celui-ci ou le logo que le parti avait au moment de la radiation, le directeur général des élections ne peut refuser d’agréer la demande pour le motif qu’elle n’est pas conforme à l’alinéa 368a).

The Commission believes that other avenues should be explored, such as providing Community nationals with voter registration forms whenever they have any contact with the local or national authorities.
La Commission estime que d'autres pistes doivent être explorées, notamment la mise à disposition des ressortissants communautaires de formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales lors de tout contact de ces citoyens avec les autorités locales ou nationales.

Under the proposed new section 366(2)(i), parties are required to submit the names and addresses of 250 electors and their declarations, in the prescribed form, that they are members of the party and support the party’s application for registration.
Conformément au nouvel alinéa 366(2)i) proposé, la demande d’un parti doit comporter les noms et adresses de 250 électeurs et la déclaration de ceux-ci, établie selon le formulaire prescrit, attestant qu’ils sont membres du parti et qu’ils appuient la demande d’enregistrement de celui-ci.

The Commission has stressed that new possibilities should be explored, such as ensuring that electoral registration forms are offered to non-nationals whenever they come into contact with the local or national authorities.
La Commission souligne surtout que de nouvelles pistes pourraient être explorées comme, par exemple, la mise à disposition de formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales lors de tout contact de ces citoyens non nationaux avec les autorités locales ou nationales.

3. Regrets the timing of the National Election Committee's decision to change the Rules applicable to the registration of voters for the commune election, which increased the difficulty of an already poorly planned process, with people not knowing where they should register, and which could, moreover, result in a change of the electoral balance in several communes to the advantage of the CPP;
3. déplore le moment choisi par la commission électorale nationale pour décider de modifier le règlement applicable à l'inscription des électeurs pour les élections communales, qui a augmenté la difficulté d'un processus déjà médiocrement planifié, les gens ignorant où ils doivent se faire inscrire, et qui, de plus, pourrait entraîner, au bénéfice du CPP, une modification de l'équilibre électoral dans plusieurs communes;

I can tell you with confidence that whenever we seek approvals or are carrying out applications, there are obligations, be they federal or provincial, to engage in consultation with affected First Nations.
Je peux vous dire avec certitude que, chaque fois que nous cherchons à obtenir une approbation ou que nous nous engageons dans un processus de demande, il y a des obligations, que ce soit à l'échelon fédéral ou provincial, qui consistent à tenir des consultations avec les Premières nations touchées.