Traduction de «national vessel-scrapping schemes » (Anglais → Français) :

12. Expresses its concern at the shortcomings encountered in the rules for the treatment of fishing rights when fishing vessels are scrapped with public aid, and at the failure to define clear and effective criteria for selecting vessels; considers that the scrapping schemes have, in part, been poorly implemented, with examples of taxpayers' money being used for the scrapping of already inactive vessels or even being used indirectly for building new vessels; notes, however, that some Member States have had scrapping schemes that have fulfilled their purpose; stresses, therefore, the need of strict safeguards when using scrapping schemes, as a way of reducing overcapacity in order to avoid abuse;
12. se dit inquiet par les lacunes décelées dans les règles de traitement des droits de pêche lorsque les navires de pêche sont mis au rebut avec des aides publiques ainsi que par l'incapacité à définir des critères clairs et efficaces pour la sélection des navires; est d'avis que les plans de mise au rebut ont été en partie mal mis en œuvre, l'argent du contribuable servant, par exemple, à mettre au rebut des navires qui n'étaient déjà plus actifs ou même, indirectement, à reconstruire de nouveaux navires; fait néanmoins observer que, dans certains États membres, les régimes de mise au rebut ont atteint leur objectif; souligne par conséquent que le recours à des plans de mise au rebut pour réduire la surcapacité de pêche doit être strictement contrôlé si l'on veut éviter les abus;

3. Where the flag Member State has adopted national provisions in the form of a national fishing authorisation scheme for the allocation to individual vessels of the fishing opportunities available to it, it shall send to the Commission at its request information on the fishing vessels authorised to engage in a fishing activity in a given fishery, in particular concerning the external identification number, the name of the fishing vessels concerned, and the individual fishing opportunities allocated to them.
3. Dans le cas où l’État membre du pavillon a adopté, sous la forme d’un régime d’autorisation de pêche national, des dispositions nationales relatives à l’octroi aux navires individuels des possibilités de pêche dont il dispose, il communique à la Commission, à la demande de celle-ci, les informations relatives aux navires de pêche autorisés à exercer une activité de pêche dans une pêcherie déterminée, en particulier en ce qui concerne le numéro d’identification externe, les noms des navires de pêche concernés et les possibilités de pêche individuelles qui leur sont attribuées.

4. The masters of Community fishing vessels may refuse to accept on board the samplers operating under the at-sea monitoring scheme only on the basis of an obvious lack of space on the vessel or for safety reasons in accordance with national legislation.
4. Le capitaine d’un navire de pêche communautaire peut refuser d’accueillir des échantillonneurs agissant dans le cadre de l’observation en mer si la place fait défaut à bord du navire ou si des raisons de sécurité le justifient, conformément à la législation nationale.

3. The masters of Community fishing vessels shall accept on board samplers operating under the at-sea monitoring scheme and designated by the body in charge of the implementation of the national programme and cooperate with them in order to allow them to discharge their duties while on board Community fishing vessels.
3. Les capitaines des navires de pêche communautaires accueillent à leur bord les échantillonneurs agissant dans le cadre du programme d’observation en mer et désignés par l’instance chargée de la mise en œuvre du programme national, et ils coopèrent avec eux afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions lors de leur présence à bord des navires de pêche communautaires.

2. The permanent cessation of fishing activities of fishing vessels shall be programmed in the form of national decommissioning schemes which shall not exceed two years from the date of their entry into force.
2. L'arrêt définitif des activités de pêche des navires de pêche est programmé dans le cadre de plans nationaux de sortie de flotte dont la durée ne dépasse pas deux ans à compter de leur entrée en vigueur.

(10) The Community fleet should be reduced to bring it into line with available resources and specific measures should be set up in order to attain that objective, including the fixing of reference levels for fishing capacity which may not be exceeded, facilities to encourage the temporary cessation of activity, restrictions on the number of days on which vessels may fish, more selective fishing techniques, national entry/exit schemes and, where justified, the scrapping of fishing vessels .
(10) Il convient de réduire l'effort de pêche des flottes communautaires afin de les adapter aux ressources disponibles et de prévoir des mesures spécifiques permettant d'atteindre cet objectif, telles que la fixation de niveaux de référence à ne pas dépasser en matière de capacité de pêche, des mécanismes de cessation temporaire d'activité, une limitation des jours de pêche, des mesures techniques de capture plus sélectives, la mise en place d'un régime national d'entrée et de sortie et, si cela se justifie, la démolition des navires .

(10) The Community fleet should be reduced to bring it into line with available resources and specific measures should be set up in order to attain that objective, including the fixing of reference levels for fishing capacity which may not be exceeded, a special Community facility to promote scrapping of fishing vessels and national entry/exit schemes.
(10) Il convient de réduire la flotte communautaire afin de l' adapter aux ressources disponibles et de prévoir des mesures spécifiques permettant d'atteindre cet objectif, telles que la fixation de niveaux de référence à ne pas dépasser en matière de capacité de pêche, l'établissement d'un instrument communautaire spécial d'aide à la démolition des navires de pêche et la mise en place d'un régime national d'entrée et de sortie.

(10) The Community fleet should be reduced to bring it into line with available resources and specific measures should be set up in order to attain that objective, including the fixing of reference levels for fishing capacity which may not be exceeded, facilities to encourage the temporary cessation of activity, restrictions on the number of days on which vessels may fish, more selective fishing techniques, national entry/exit schemes and, where justified, the scrapping of fishing vessels.
(10) Il convient de réduire l'effort de pêche des flottes communautaires afin de les adapter aux ressources disponibles et de prévoir des mesures spécifiques permettant d'atteindre cet objectif, telles que la fixation de niveaux de référence à ne pas dépasser en matière de capacité de pêche, des mécanismes de cessation temporaire d'activité, une limitation des jours de pêche, des mesures techniques de capture plus sélectives, la mise en place d'un régime national d'entrée et de sortie et, si cela se justifie, la démolition des navires.

During the early part of the year the decommissioning schemes, which had been launched in Scotland and England in 2001, were implemented resulting in 99 vessels being scrapped for areas outside Objective 1.
La mise en oeuvre des programmes de déclassement lancés en Écosse et en Angleterre en 2001 ont démarré en début d'année, et ont donné lieu au désarmement de 99 bateaux pour les zones hors objectif 1.