Traduction de «fishing authorisation scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorisation scheme
mécanisme d'autorisation

period of fishing authorisation
période d'autorisation de la pêche

fishing authorisation
autorisation de pêche

register of fishing vessels authorised to fish in the Convention Area
registre des navires de pêche autorisés à pêcher dans la zone de la convention

Development of a fish habitat sensitivity indexing scheme for application in the Fraser River basin
Development of a fish habitat sensitivity indexing scheme for application in the Fraser River basin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 5 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme the scope of which would comprise the fishing activities for which authorisations are issued.
3. Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 5 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l'institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprendrait les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.

2. Member States whose fishing vessels are authorised to fish bluefin tuna in the eastern Atlantic and Mediterranean shall assign inspectors and carry out inspections at sea under the Scheme.
2. Les États membres dont les navires de pêche sont autorisés à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée désignent des inspecteurs et effectuent des inspections en mer dans le cadre du programme.

Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 4 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme whose scope would comprise the fishing activities for which authorisations are delivered.
Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 4 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l’institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprend les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.

3. Where the flag Member State has adopted national provisions in the form of a national fishing authorisation scheme for the allocation to individual vessels of the fishing opportunities available to it, it shall send to the Commission at its request information on the fishing vessels authorised to engage in a fishing activity in a given fishery, in particular concerning the external identification number, the name of the fishing vessels concerned, and the individual fishing opportunities allocated to them.
3. Dans le cas où l’État membre du pavillon a adopté, sous la forme d’un régime d’autorisation de pêche national, des dispositions nationales relatives à l’octroi aux navires individuels des possibilités de pêche dont il dispose, il communique à la Commission, à la demande de celle-ci, les informations relatives aux navires de pêche autorisés à exercer une activité de pêche dans une pêcherie déterminée, en particulier en ce qui concerne le numéro d’identification externe, les noms des navires de pêche concernés et les possibilités de pêche individuelles qui leur sont attribuées.

2. Where a Member State has a specific national fishing authorisation scheme, it shall send to the Commission at its request a summary of the information contained in the authorisation issued and the related aggregated figures on fishing effort.
2. Dans le cas où un État membre dispose d’un régime d’autorisation de pêche national spécifique, il communique à la Commission, à la demande de celle-ci, un résumé des informations contenues dans l’autorisation délivrée et les données agrégées sur l’effort de pêche qui y sont associées.

2. Where a Member State has a specific national fishing authorisation scheme, it shall send the Commission at its request a summary of the information contained in the authorisation applications and the related overall figures on fishing effort.
2. Dans le cas où un État membre dispose d'un régime d'autorisation de pêche national spécifique, il communique à la Commission, à la demande de celle-ci, un résumé des informations contenues dans les demandes d'autorisation et les données globales d'effort de pêche qui y sont associées.

1. Member States whose fishing vessels are authorised to fish in the Regulatory Area shall assign inspectors to the Scheme to carry out surveillance and inspection.
1. Les États membres dont les navires de pêche sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation affectent au régime des inspecteurs chargés de la surveillance et de l'inspection.

Provision should therefore be made that Member States whose vessels are authorised to fish in the NEAFC Regulatory Area assign inspectors to the Scheme to undertake monitoring and surveillance, together with adequate resources for inspection.
Il convient dès lors de prévoir que les États membres dont les navires sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CPANE affectent au régime des inspecteurs chargés du contrôle et de la surveillance, ainsi que des moyens d'inspection suffisants.

Pursuant to the control and enforcement scheme which was adopted in November 1998 by means of two recommendations and which has been in force since 1 July 1999, the contracting parties must each forward to the NEAFC secretariat a list of the vessels which are authorised to fish for species regulated by the NEAFC outside the jurisdiction of national fishing grounds.
Conformément au schéma de contrôle et de coercition qui, adopté par la voie de deux recommandations de novembre 1998, est entré en vigueur au 1er juillet 1999, toute partie contractante communique au secrétariat de la CPANE la liste des navires autorisés à capturer; dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des parties contractantes, une ou plusieurs espèces dont la pêche est réglementée par la CPANE.