Traduction de «national vat legislation would eventually » (Anglais → Français) :

At its inception in 1970, the VAT-based own resource was designed as a potentially genuine own resource, under the assumption that a continuous process of harmonisation of national VAT legislation would eventually render the national VAT assessment bases fully harmonised.
Lors de sa création, en 1970, la ressource propre fondée sur la TVA était destinée à constituer une véritable ressource propre, en partant du principe qu'un processus continu d'harmonisation des législations nationales en matière de TVA déboucherait, au final, sur une harmonisation parfaite des assiettes TVA nationales.

VAT shall be considered as not recoverable under the applicable national VAT legislation, if according to national law it is attributable to any of the following activities:
La TVA est considérée comme non récupérable en vertu de la législation nationale sur la TVA, si, selon cette législation, elle est imputable à l’une des activités suivantes:

4. Value added tax (VAT) shall not constitute eligible expenditure of an operation, except in the case of VAT which is non-recoverable under national VAT legislation.
4. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas une dépense admissible d'une action, sauf dans le cas de la TVA qui est non récupérable au titre de la législation nationale en matière de TVA.

4. Value added tax (VAT) shall not constitute eligible expenditure of an operation, unless it is non-recoverable under national VAT legislation. 5. Technical assistance for management, monitoring, information and communication, complaint resolution, and control and auditing, shall not be eligible for a financial contribution from the Fund.
4. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas une dépense éligible d'une action, sauf si elle est non récupérable au titre de la législation nationale en matière de TVA. 5. L'assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l'information et de la communication, du règlement des plaintes ainsi que du contrôle et de l’audit, n'est pas éligible au bénéfice d'une contribution financière du Fonds.

11. VAT shall not constitute eligible expenditure of an operation, except in the case of VAT which is non-recoverable under national VAT legislation.
11. La TVA ne constitue pas une dépense éligible de l'opération, à moins qu'elle ne soit pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA.

VAT shall not constitute eligible expenditure of an operation, except in the case of VAT which is non-recoverable under national VAT legislation.
La TVA ne constitue pas une dépense éligible de l'opération, à moins qu'elle ne soit pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA.

However, VAT amounts shall be eligible where they are not recoverable under national VAT legislation and are paid by a beneficiary other than a non-taxable person as defined in the first subparagraph of Article 13(1) of Council Directive 2006/112/EC.
Toutefois, les montants correspondant à la TVA sont admissibles lorsqu'ils ne sont pas récupérables en vertu de la législation nationale relative à la TVA et qu'ils sont payés par un bénéficiaire autre qu'un non-assujetti au sens de l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil.