Traduction de «harmonisation national vat legislation would eventually » (Anglais → Français) :

At its inception in 1970, the VAT-based own resource was designed as a potentially genuine own resource, under the assumption that a continuous process of harmonisation of national VAT legislation would eventually render the national VAT assessment bases fully harmonised.
Lors de sa création, en 1970, la ressource propre fondée sur la TVA était destinée à constituer une véritable ressource propre, en partant du principe qu'un processus continu d'harmonisation des législations nationales en matière de TVA déboucherait, au final, sur une harmonisation parfaite des assiettes TVA nationales.

36. While this legislation would harmonise law on contracts within the Community, globally a patchwork of national rules would remain in force. This obliges airlines to operate under different regimes and faces passengers with a bewildering variety of rights and obligation.
36. Bien que cette législation entraîne une harmonisation du droit des contrats au sein de la Communauté, il subsistera, à l'échelon international, un ensemble hétérogène de règles nationales, obligeant les compagnies aériennes à exercer leurs activités sous différents régimes et mettant les passagers aux prises avec une multiplicité de droits et d'obligations.

While some technical difficulties may arise, it is felt that the use of statistics in the allocation of funds would have the positive effect of increasing the attention paid at national level to the correct and timely provision of data The proposed use of these statistics in the allocation of the funds for the period 2007-2013 is feasible, in particular because the forthcoming legislation on migration statistics is expected to result in better availability and harmonisation of statistics.
Bien que certaines difficultés techniques puissent survenir, l'utilisation de statistiques dans l'allocation des Fonds devrait avoir comme conséquence positive une plus grande attention accordée au niveau national à la fourniture de données correctes et en temps utile. L'utilisation proposée de ces statistiques dans l'allocation des fonds pour la période 2007-2013 est réalisable, notamment car la future législation en matière de statistiques sur les migrations devrait permettre une disponibilité et une harmonisation accrues des statistiques.

Harmonising national legislation on GIs would mean that a GI protection system would need to be created in some Member States that currently do not have such a system.
L’harmonisation des législations nationales concernant les IG signifierait qu’un système de protection des IG devrait être créé dans certains États membres qui ne disposent actuellement pas d’un tel système.

Stakeholders and businesses should be consulted and involved in the drafting and implementation of VAT legislation, both at EU and national level, to ensure harmonised implementation across the EU and create legal certainty.
Il convient de consulter les parties prenantes pour l'élaboration et la mise en œuvre de la législation relative à la TVA, aussi bien au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, en vue d'assurer une mise en œuvre harmonisée dans toute l'Union ainsi que la sécurité juridique.

National legislation - The repeal of the harmonised rules would result in creation of national rules with the following consequences:
Légiférer à l’échelon national – L'abrogation des règles harmonisées déboucherait sur la mise en place de règles nationales, avec les conséquences suivantes:

The creation of a single securities code could appear too ambitious a goal in the short term since it would entail an enormous exercise of harmonisation, on which it would be difficult for Member States to reach agreement, since national securities legislation is linked to sensitive issues such as property rights, company law, insolvency law.
La création d'un code unique des valeurs mobilières est un objectif qui risque de paraître trop ambitieux à court terme car cela impliquerait une vaste opération d'harmonisation, sur laquelle les États membres parviendraient difficilement à un accord dans la mesure où les législations nationales régissant les valeurs mobilières touchent à des questions sensibles telles que les droits de propriété intellectuelle, le droit des sociétés et la réglementation applicable en matière d'insolvabilité.

To help combat the problem of counterfeiting and piracy at the Community level, the Commission is also examining the possibility of making a proposal for a directive which would harmonise Member States’ legislation on the means of enforcing intellectual and industrial property rights and establishing a general framework for the exchange of information and administrative co-operation among national authorities and between them and the Commission.
Pour mieux combattre le problème de la contrefaçon et du piratage dans la Communauté, la Commission examine également la possibilité d’élaborer une proposition de directive qui harmoniserait les législations des différents États membres quant aux moyens à mettre en œuvre pour faire respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle. Il serait également question de créer un cadre général favorisant l’échange d’informations et la coopération administrative entre les autorités nationales, d’une part, et entre celles-ci et la Commission, d’autre part.

6. The Commission’s proposals designed to reduce the scope of Community legislation would imply a real reduction in the powers of Parliament and the Council, are in breach of the Treaties and would be counter-productive, because they would limit the scope to harmonise the different national laws.
6. Les propositions de la Commission axées sur la limitation du cadre de la réglementation communautaire supposeraient une réduction effective des compétences du Parlement et du Conseil, seraient contraires aux traités et auraient pour effet négatif de réduire les possibilités d'harmonisation des différentes législations nationales.