Vertaling van "recoverable under national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

judicial remedy under national law
recours juridictionnel de droit interne

Department of National Defence Recoverable Program
Programme de la Défense nationale à frais recouvrables

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation
Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

Ordinance of 24 October 2007 on Fees under the Federal Act on Foreign Nationals [ FeeO-FNA ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers | Tarif des émoluments LEtr [ Oem-LEtr ]

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Value added tax (VAT) shall not constitute eligible expenditure of an operation, unless it is non-recoverable under national VAT legislation.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas une dépense éligible d’une action, sauf si elle est non récupérable au titre de la législation nationale en matière de TVA.

value added tax (VAT), except where it is non-recoverable under national VAT law.
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf lorsqu’elle n’est pas récupérable au titre du droit national relatif à la TVA.

Information whether VAT on expenditure incurred by the beneficiary is non-recoverable under national VAT legislation
Indiquer si la TVA sur les dépenses engagées par le bénéficiaire n'est pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA

Value added tax (VAT) is not eligible for aid, except where it is not-recoverable under national VAT legislation.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas admissible au bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA.

2. Value added tax (VAT) shall not be eligible for aid, except where it is non-recoverable under national VAT legislation.
2. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exclue du bénéfice de l'aide, sauf si elle est non récupérable en vertu de la législation nationale en matière de TVA.

11. VAT shall not constitute eligible expenditure of an operation, except in the case of VAT which is non-recoverable under national VAT legislation.
11. La TVA ne constitue pas une dépense éligible de l'opération, à moins qu'elle ne soit pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA.

(c)value added tax except where it is non-recoverable under national VAT legislation.
c)la taxe sur la valeur ajoutée, à moins qu'elle ne soit pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA.