Traduction de «non-recoverable under national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

judicial remedy under national law
recours juridictionnel de droit interne

An Act to amend the National Defence Act (non-deployment of persons under the age of eighteen years to theatres of hostilities)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Value added tax (VAT) shall not constitute eligible expenditure of an operation, unless it is non-recoverable under national VAT legislation.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas une dépense éligible d’une action, sauf si elle est non récupérable au titre de la législation nationale en matière de TVA.

value added tax (VAT), except where it is non-recoverable under national VAT law.
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf lorsqu’elle n’est pas récupérable au titre du droit national relatif à la TVA.

Information whether VAT on expenditure incurred by the beneficiary is non-recoverable under national VAT legislation
Indiquer si la TVA sur les dépenses engagées par le bénéficiaire n'est pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA

2. Value added tax (VAT) shall not be eligible for aid, except where it is non-recoverable under national VAT legislation.
2. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exclue du bénéfice de l'aide, sauf si elle est non récupérable en vertu de la législation nationale en matière de TVA.

Value added tax (VAT) is not eligible for aid, except where it is not-recoverable under national VAT legislation.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas admissible au bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA.

11. VAT shall not constitute eligible expenditure of an operation, except in the case of VAT which is non-recoverable under national VAT legislation.
11. La TVA ne constitue pas une dépense éligible de l'opération, à moins qu'elle ne soit pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA.

(c)value added tax except where it is non-recoverable under national VAT legislation.
c)la taxe sur la valeur ajoutée, à moins qu'elle ne soit pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA.