Vertaling van "national courts that they cannot regard themselves " (Engels → Frans) :

The Court of Justice has also made clear to the national courts that they cannot regard themselves as independent, but rather that they represent the extended arm of the Court of Justice, through which it performs its judicial activism.
La Cour de justice a également clairement précisé aux tribunaux nationaux qu’ils ne pouvaient se tenir pour indépendants, mais représentaient plutôt une extension de cette même Cour de justice, ce qui permet à cette dernière de poursuivre son activisme judiciaire.

I suppose I would offer this answer: We often look to dispute resolution mechanisms where there is an outside expert who can assist the parties in driving to an answer that they cannot find themselves: courts and judges on the law, arbitrators on labour issues, with their expertise, and so on.
Je vous répondrais de la façon suivante : souvent, nous nous tournons vers des mécanismes de règlement des différends où un spécialiste de l'extérieur aide les parties à trouver une solution qu'elles ne peuvent pas trouver par elles-mêmes : des cours et des juges au sujet des lois, des arbitres au sujet de conflits de travail, grâce à leur expertise, et cetera.

Therefore, in so far as the Court has already held, in the context of the regulation, that the sub-buyer and the manufacturer cannot be regarded as being united by a contractual link , it must be concluded that they cannot be regarded, within the meaning of the regulation, as having ‘agreed’ to the court designated as having jurisdiction in the initial contract concluded between the manufacturer and the first buyer.
Dès lors, dans la mesure où la Cour a déjà jugé, dans le cadre du règlement, que le sous-acquéreur et le fabricant ne peuvent être considérés comme étant unis par un lien contractuel , il y a lieu d’en déduire qu’ils ne peuvent être considérés, au sens de ce règlement, comme étant « convenus » du tribunal désigné comme compétent dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur.

– (SV) Mr President, time and time again the European Court of Justice has made it clear to the Member States that they cannot consider themselves independent when it comes to fundamental policy areas such as health policy, gambling policy, alcohol advertising and now, most recently, labour market policy.
– (SV) Monsieur le Président, la Cour de justice s’est échinée à expliquer aux États membres qu’ils ne pouvaient pas se considérer comme indépendants lorsqu’il s’agit de domaines stratégiques fondamentaux tels que la politique de la santé, la politique relative aux jeux de hasard, la publicité pour l’alcool et aujourd’hui, plus récemment, la politique relative au marché du travail.

Though it might be argued that same-sex couples do not live together in “conjugal” relationships, in the sense that they cannot “hold themselves out” as husband and wife.I am in agreement with the reasoning and conclusions of the majority of the Court of Appeal.
Même si l'on peut alléguer que les conjoints de même sexe n'entretiennent pas une relation «conjugale», au sens où ils ne peuvent pas «se considérer» comme mari et femme.Je suis d'accord avec le raisonnement et les conclusions de la majorité de la Cour d'appel.

(15) Third countries, particularly if they cannot benefit from the added value of a supranational regulation, might have legal technical difficulties in imposing, through their national legislation, the prohibition on applying TBT to their ships from the day on which the prohibition enters into force according to this Regulation . The application of the prohibition in this Regulation on applying TBT paints should therefore be suspended as regards ships sailing under a non-Community flag during an interim period beginning on . and ending on the date of entry into force of the AFS-Convention.
(15) Les pays tiers, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée d'une réglementation supranationale, pourraient rencontrer des difficultés techniques d'ordre juridique pour imposer, par leur législation nationale, une interdiction d'application du TBT sur les navires à compter du jour où prend effet l'interdiction prévue par le présent règlement ; aussi l'application des dispositions du présent règlement interdisant l'utilisation des peintures au TBT doit-elle être suspendue, pour les navires battant un pavillon non communautaire, durant une période transitoire qui débutera . , et s'achèvera à la date d'entrée en vigueur de la convention AFS;

(14) Third countries, particularly if they cannot benefit from the added value of a supranational regulation, might have legal technical difficulties in imposing, through their national legislation, the prohibition to apply TBT on their ships from the day on which the prohibition enters into effect according to this Regulation. The application of the prohibition in this Regulation to apply TBT paints should therefore be suspended as regards ships sailing under a non-Community flag during an interim period beginning three months after the entry into force of this Regulation and no later than 1 July 2003 and ending at the date of entry into force of the AFS-Convention.
(14) Les pays tiers, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée d'une réglementation supranationale, pourraient rencontrer des difficultés techniques d'ordre juridique pour imposer, par leur législation nationale, une interdiction d'application du TBT sur les navires à compter du jour où prend effet l'interdiction prévue par le présent règlement; aussi l'application des dispositions du présent règlement interdisant l'utilisation des peintures au TBT doit‑elle être suspendue, pour les navires battant un pavillon non communautaire, durant une période transitoire qui débutera trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et avant le 1 juillet 2003 au plus tard et s'achèvera à la date d'entrée en vigueur de la convention AFS;

(14) Third countries, particularly if they cannot benefit from the added value of a supranational regulation, might have legal technical difficulties in imposing on 1 January 2003, through their national legislation, the prohibition to apply TBT on their ships. The application of the prohibition in this Regulation to apply TBT paints should therefore be suspended as regards ships sailing under a non-Community flag an interim period beginning on 1 January 2003 and ending at the date of entry into force of the AFS-Convention.
(14) Les pays tiers, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée d'une réglementation supranationale, pourraient rencontrer des difficultés techniques d'ordre juridique pour imposer, par leur législation nationale, une interdiction d'application du TBT sur les navires à compter du 1er janvier 2003; aussi l'application des dispositions du présent règlement interdisant l'utilisation des peintures au TBT doit‑elle être suspendue, pour les navires battant un pavillon non communautaire, durant une période transitoire qui débutera le 1er janvier 2003 et s'achèvera à la date d'entrée en vigueur de la convention AFS;

It is too bad they feel they must separate themselves from the glorious undertakings that we have as a country and a nation that is the envy of the world in this regard (1830) I would say to her in my closing remarks that the bottom line to my hon. colleague is that national values can cut across racial, religious and cultural lines in Canada, allowing multiculturalism to flourish in the best interests of all of us. It would ensure ``old-fashioned Canadian common sense'' to be the inheritance of all of our children's tomorrows.
C'est dommage qu'ils aient l'impression de devoir se dissocier du grand projet de cet extraordinaire pays, de cette merveilleuse nation qui fait l'envie du monde entier à cet égard (1830) En terminant, je dirai à la députée que l'essentiel, c'est que les valeurs nationales puissent transcender les barrières raciales, religieuses et culturelles au Canada, permettant au multiculturalisme de se développer dans l'intérêt de tous.

We are not here to advocate that they cannot call themselves what they will, but, in the end, they will not be citizens of the Métis Nation.
Nous ne sommes pas ici pour dire qu'elles ne peuvent pas s'appeler ce qu'elles veulent, mais elles ne seront pas, au final, des citoyens de la nation métisse.