Vertaling van "national authorities three illegal mints " (Engels → Frans) :

Apart from being spread across three tiers of EU legislation (and in the case of directives, also in national implementing measures), current market surveillance provisions are not based around a chronological flow of events - from the identification by market surveillance authorities of a product that may present a risk, through risk assessment, involvement of the economic operators, action by the national authorities, notification to the other Member States, up to possible action across the Union by all Member States and, where necessary, evaluation and decision by the Commission at Union level.
Outre le fait que les dispositions en vigueur dans l’Union en matière de surveillance du marché sont éparpillées sur trois niveaux de législation (et, dans le cas des directives, également dans des mesures nationales de transposition), elles ne s’articulent pas autour d’une suite chronologique d’événements commençant avec l’identification, par les autorités de surveillance du marché, d’un produit susceptible de présenter un risque, suivie de l’évaluation du risque et de la mise à contribution des opérateurs économiques et conduisant à l’adoption de mesures par les autorités nationales et à leur notification aux autres États membres pour déboucher, éventuellement, sur une action de tous les États membres de l’Union et, si nécessaire, sur une évaluation et une décision au niveau de l’Union par la Commission.

Detection and notification: Online platforms should cooperate more closely with competent national authorities, by appointing points of contact to ensure they can be contacted rapidly to remove illegal content.
Détection et notification: Les plateformes en ligne devraient coopérer plus étroitement avec les autorités nationales compétentes, en désignant des points de contact qui permettraient de pouvoir prendre rapidement contact avec elles pour supprimer des contenus illicites.

This initial notification to the competent national authority shall include the information set out in Section 1 of Annex I. The provider shall make a second notification to the competent national authority as soon as possible, and at the latest within three days following the initial notification.
Cette notification initiale comprend les informations visées à la partie 1 de l’annexe I. Le fournisseur transmet une seconde notification à l’autorité nationale compétente le plus rapidement possible et au plus tard trois jours après la notification initiale.

Under the provisions contained within Bill S-6, first nations authorities could lay charges for illegal activity in connection with first nations elections.
Selon le projet de loi S-6, les dirigeants des Premières Nations pourraient intenter des poursuites pour activités électorales illégales.

In addition, according to announcements of the competent national authorities, three illegal mints were dismantled in 2004, two in Italy and one in Spain, during which over 80.000 counterfeit euro coins were seized, before circulation.
En outre, selon les annonces faites par les autorités nationales compétentes, trois ateliers de faux monnayage ont été démantelés en 2004, deux en Italie et un en Espagne, 80 000 fausses pièces ayant été saisies avant leur mise en circulation. La pièce de 2 euros est la plus contrefaite.

According to announcements of the competent national authorities, three illegal euro coin workshops were dismantled in 2005, one in Hungary, one in Poland and one in Bulgaria.
Selon les autorités nationales compétentes, trois ateliers de faux monnayage ont été démantelés en 2005, respectivement en Hongrie, en Pologne et en Bulgarie.

In accordance with Article 14, national laws require relevant national authorities to conduct inspections based on an assessment to identify sectors most at risk, so as to help enforce the prohibition on employing illegally staying third-country nationals.
Conformément à l’article 14, les législations nationales exigent que les autorités nationales compétentes effectuent des inspections fondées sur une analyse visant à déterminer les secteurs les plus à risques, de façon à contribuer à faire respecter l’interdiction d’employer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

In 2005 an increasing, yet low, number of counterfeit euro coins was removed from circulation mainly by financial institutions while the police authorities continued dismantling illegal mints.
En 2005, un nombre croissant, mais qui reste faible, de fausses pièces en euros ont été retirées de la circulation, principalement par les institutions financières, les autorités policières continuant pour leur part à démanteler des ateliers de faux monnayage.

In 2004 an increasing, yet low, number of counterfeit euro coins was removed from circulation by financial institutions while the police authorities continued dismantling illegal mints.
En 2004, un nombre croissant, quoique en valeur absolue toujours basse, de pièces d' euros contrefaites a été retiré de la circulation par les institutions financières tandis que les autorités de police continuaient de démanteler des ateliers de faux-monnayage.

fighting against illegal content on on-line services which causes offence to human dignity, by handling complaints and transmitting the necessary information about alleged illegal content to the relevant national authorities.
lutter contre la diffusion, dans les services en ligne, de contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine par le traitement des plaintes et la transmission aux autorités nationales compétentes des informations nécessaires sur le contenu jugé illégal.