Traduction de «national authorities three » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Palestinian Authority | Palestinian National Authority | PA [Abbr.] | PNA [Abbr.]
Autorité nationale palestinienne | Autorité palestinienne | ANP [Abbr.]

Four Nations Cup [ Three Nations Cup ]
Coupe des quatre nations [ Coupe des trois nations ]

Canadian National Authority
Autorité nationale du Canada

competent national authorities
services nationaux compétents

Agency for New Technologies, Energy and Environment | National Authority for Alternative Energy | ENEA [Abbr.]
Office national pour les énergies de substitution | Organisation nationale pour l'énergie alternative et l'environnement

Chemical Weapons Convention National Authority
Autorité nationale pour la Convention sur les armes chimiques

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority
autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

national shipping authority
autorité nationale chargée de la marine marchande

national supervisory authority
autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national military authority
autorité nationale militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Apart from being spread across three tiers of EU legislation (and in the case of directives, also in national implementing measures), current market surveillance provisions are not based around a chronological flow of events - from the identification by market surveillance authorities of a product that may present a risk, through risk assessment, involvement of the economic operators, action by the national authorities, notification to the other Member States, up to possible action across the Union by all Member States and, where necessary, evaluation and decision by the Commission at Union level.
Outre le fait que les dispositions en vigueur dans l’Union en matière de surveillance du marché sont éparpillées sur trois niveaux de législation (et, dans le cas des directives, également dans des mesures nationales de transposition), elles ne s’articulent pas autour d’une suite chronologique d’événements commençant avec l’identification, par les autorités de surveillance du marché, d’un produit susceptible de présenter un risque, suivie de l’évaluation du risque et de la mise à contribution des opérateurs économiques et conduisant à l’adoption de mesures par les autorités nationales et à leur notification aux autres États membres pour déboucher, éventuellement, sur une action de tous les États membres de l’Union et, si nécessaire, sur une évaluation et une décision au niveau de l’Union par la Commission.

In terms of managing the programme, the triangular relation between the Commission, National Authorities and National Agencies has reinforced the partnership between these three actors.
En ce qui concerne la gestion du programme, la relation triangulaire entre la Commission, les autorités nationales et les agences nationales a renforcé le partenariat entre ces trois acteurs.

This initial notification to the competent national authority shall include the information set out in Section 1 of Annex I. The provider shall make a second notification to the competent national authority as soon as possible, and at the latest within three days following the initial notification.
Cette notification initiale comprend les informations visées à la partie 1 de l’annexe I. Le fournisseur transmet une seconde notification à l’autorité nationale compétente le plus rapidement possible et au plus tard trois jours après la notification initiale.

The national authority concerned shall decide, within three months of receiving the request, whether and in what number to permit the registration of those vehicles within their territory.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, l'autorité nationale concernée décide d'autoriser ou non l'immatriculation de ces véhicules sur son territoire et, dans l'affirmative, du nombre d'unités concernées.

2. The information referred to in paragraph 1 shall be based on the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II and VI, or, where a Member State at national or functional airspace block level has decided not to calculate determined costs or terminal charges or not to set terminal unit rates in accordance with Article 1(6), the information referred to in paragraph 1 shall be based on the reporting tables and detailed rules set out in Annex III. The relevant documentation shall be made available to the representatives of airspace users, the Commission, Eurocontrol and national supervisory authorities three weeks before the consultation meeting.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont basées sur les tableaux de déclaration et modalités exposés dans les annexes II et VI, ou, lorsqu'un État membre au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels a décidé de ne pas calculer les coûts fixés ou les redevances pour services terminaux ou de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux conformément à l’article 1er, paragraphe 6, les informations visées au paragraphe 1 sont basées sur les tableaux de déclaration et modalités énoncés dans l'annexe III. La documentation nécessaire est mise à la disposition des représentants des usagers de l’espace aérien, de la Commission, d’Eurocontrol et des autorités de surveillance nationales trois semaines avant la réunion de consultation.

Article 3(2) of Regulation (EC) No 322/97 sets out three types of ‘individual statistical actions’ that can be used to implement the Community statistical programme: first, legislation adopted under the co-decision procedure, which may confer implementation powers on the Commission; second, actions taken directly by the Commission, under very limited circumstances: the action must last for no longer than one year, the data to be gathered must already be available or accessible within the national authorities responsible, and any additional costs incurred at national level as a result of the action must be borne by the Commission; third, agreements between Eurostat and the Member State authorities.
L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 définit trois types d’«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision, qui permet de conférer des compétences d’exécution à la Commission; en second lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités des États membres.

Whereas it is appropriate for the sake of sound administration to make import authorizations valid for nine months from the date of issue and to stipulate that the Member States can issue licences only after being notified of the Commission's decision and only if an operator can prove the existence of a contract and certify (except where specifically provided otherwise) that he has not already been allocated a Community import authorization pursuant to this Regulation for the categories and countries concerned; whereas the competent national authorities are, however, authorized, in response to importers' applications, to extend by three months and up to 31 March 1999 licences of which at least 60 % has been used by the application date;
considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à neuf mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur de la Communauté; que les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 1999, à la demande des importateurs concernés, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % au moment de la demande de prorogation;

This shall also apply if, within three working days of the suspension of release, the customs authorities, having applied Article 2, have not been notified of any action, including precautionary measures, taken by the national authorities responsible for monitoring the market.
Il en va de même si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, les autorités douanières ayant fait application de l'article 2 n'ont pas eu communication de mesures d'intervention, y compris de mesures conservatoires, prises par les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché.

Notwithstanding Article 4 and without prejudice to Article 8 (2), a Member State may authorize the use within its territory of other substances not contained in the lists of substances allowed, for certain cosmetic products specified in its national authorization, subject to the following conditions: (a) the authorization must be limited to a maximum period of three years;
Par dérogation à l'article 4 et sans préjudice de l'article 8 paragraphe 2, un État membre peut autoriser sur son territoire l'emploi d'autres substances ne figurant pas dans les listes de substances admises, pour certains produits cosmétiques spécifiés dans l'autorisation nationale, pour autant que les conditions suivantes soient respectées: a) l'autorisation doit être limitée à une période de trois ans au plus;