Vertaling van "nafta-style carve-out " (Engels → Frans) :

It does not contain a NAFTA-style carve-out for provincial performance requirements or any carve-outs for provincial measures regarding the treaty's expropriation and fair and equitable treatment provisions.Thus, there is a real possibility that, over the lifespan of the treaty, Canada will face billion dollar-plus awards due to provincial decisions that are not reviewable in Canadian courts.
Il ne prévoit pas d'exclusion semblable à ce qu'on trouve dans l'ALENA à l'égard des exigences de rendement à l'échelle provinciale, ni d'exclusion concernant les mesures provinciales liées aux dispositions du traité qui touchent l'expropriation et le traitement juste et équitable. Par conséquent, il est tout à fait possible que, au cours de la période visée par le traité, le Canada doive payer plusieurs milliards de dollars en raison de jugements rendus par les tribunaux provinciaux qui ne peuvent être révisés par d'autres tribunaux canadiens.

In order to provide maximum protection for health services and to safeguard its ability to expand coverage of public health insurance, the new exemption for health services required a complete carve-out for health services, like the NAFTA completely carved out law enforcement.
Dans le but de protéger au maximum les services de santé et sa capacité à étendre la couverture du régime public d’assurance-maladie, la nouvelle exemption portant sur les services de santé nécessitait une exception complète des services de santé, comme il y a une exception complète pour l'ALENA concernant l'application de la loi.

When it goes to the MAI, which will deal, as you rightly said, only with investment, not with either the trade in goods or in services, to the extent that one has a similar kind of carve-out to what NAFTA has, which says these provisions do not apply to cultural industries, then it's carved out from that agreement as well, Therefore, Canada would not be found to be inconsistent with our obligations in the MAI if either kind of exemption existed; that is, a general exception, which takes all of cultural industries totally out of the agreement, or Canada has specified in that agreement that as far as Canada is concerned these obligations don't apply to.
Dans le conteste de l'AMI, qui, comme vous l'avez dit, ne porte que sur les investissements, et non pas sur le commerce des biens ou des services, dans la mesure où on a une exclusion semblable à celle de l'ALENA, qui dit que ces dispositions ne s'appliquent pas aux industries culturelles, on a alors la même exclusion en ce qui concerne cet accord. Par conséquent, le Canada n'irait pas à l'encontre de ses obligations aux termes de l'AMI si l'un ou l'autre type d'exemption existait; c'est-à-dire une exception générale qui exclut toutes les industries culturelles de l'accord, ou si le Canada a spécifié dans cet accord que pour lui, ces obligations ne s'appliquent pas à.

I recall Mr. Blaikie's question to me last time round when he said that we use these terms rather loosely—carve-outs, bound, unbound, and so forth—and my observation at the time was that if you look at the NAFTA you don't find the terms carve-out, bound, unbound.
Je me rappelle la question que m'a posée la dernière fois M. Blaikie, quand il me faisait remarquer que nous avons tendance à utiliser tous ces termes sans trop de rigueur—des termes comme exclusion, réserve consolidée ou non consolidée, etc.—et je lui disais à l'époque que si vous regardez le texte de l'ALENA, vous n'y trouverez pas tous ces termes—exceptions, réserves consolidées et non consolidées.

Canadian shipbuilders and marine service operations should be carved out from the agreements in the same way that the Jones Act carves out U.S. shipbuilding and marine operations from NAFTA and in the same way that Canadian agriculture is protected.
Les constructeurs navals et prestateurs de services maritimes canadiens devraient être exclus des accords à l'instar de leurs équivalents américains, qui sont exclus de l'ALENA en vertu de la Jones Act, et du secteur agricole canadien.