Traduction de «contain a nafta-style carve-out » (Anglais → Français) :

It does not contain a NAFTA-style carve-out for provincial performance requirements or any carve-outs for provincial measures regarding the treaty's expropriation and fair and equitable treatment provisions.Thus, there is a real possibility that, over the lifespan of the treaty, Canada will face billion dollar-plus awards due to provincial decisions that are not reviewable in Canadian courts.
Il ne prévoit pas d'exclusion semblable à ce qu'on trouve dans l'ALENA à l'égard des exigences de rendement à l'échelle provinciale, ni d'exclusion concernant les mesures provinciales liées aux dispositions du traité qui touchent l'expropriation et le traitement juste et équitable. Par conséquent, il est tout à fait possible que, au cours de la période visée par le traité, le Canada doive payer plusieurs milliards de dollars en raison de jugements rendus par les tribunaux provinciaux qui ne peuvent être révisés par d'autres tribunaux canadiens.

In order to provide maximum protection for health services and to safeguard its ability to expand coverage of public health insurance, the new exemption for health services required a complete carve-out for health services, like the NAFTA completely carved out law enforcement.
Dans le but de protéger au maximum les services de santé et sa capacité à étendre la couverture du régime public d’assurance-maladie, la nouvelle exemption portant sur les services de santé nécessitait une exception complète des services de santé, comme il y a une exception complète pour l'ALENA concernant l'application de la loi.

to include in TiSA a prudential carve-out building on that contained in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), preserving the sovereign right of a party to deviate from its trade commitments and adopt any measure it deems necessary to regulate its financial and banking sectors for prudential and supervisory reasons with a view to ensuring the stability and integrity of a party’s financial system;
insérer dans l'ACS une exception prudentielle sur le modèle de celle figurant dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), qui préserve le droit souverain d'une partie à s'écarter de ses engagements commerciaux et à adopter toute mesure qu'elle juge nécessaire pour réguler ses secteurs financier et bancaire, pour des motifs de prudence et de surveillance, afin d'assurer la stabilité et l'intégrité de son système financier;

iii. to include in TiSA a prudential carve-out building on that contained in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), preserving the sovereign right of a party to deviate from its trade commitments and adopt any measure it deems necessary to regulate its financial and banking sectors for prudential and supervisory reasons with a view to ensuring the stability and integrity of a party’s financial system;
iii. insérer dans l'ACS une exception prudentielle sur le modèle de celle figurant dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), qui préserve le droit souverain d'une partie à s'écarter de ses engagements commerciaux et à adopter toute mesure qu'elle juge nécessaire pour réguler ses secteurs financier et bancaire, pour des motifs de prudence et de surveillance, afin d'assurer la stabilité et l'intégrité de son système financier;

On financial services, this agreement provides market access parity with what Panama was offered to the U.S. through the trade promotion agreement and contains a robust prudential carve-out.
Pour ce qui est des services financiers, l'accord prévoit une parité d'accès au marché avec ce que le Panama a offert aux États-Unis dans le cadre de l'accord de promotion du commerce, et il renferme de solides exceptions dictées par la prudence.

When it goes to the MAI, which will deal, as you rightly said, only with investment, not with either the trade in goods or in services, to the extent that one has a similar kind of carve-out to what NAFTA has, which says these provisions do not apply to cultural industries, then it's carved out from that agreement as well, Therefore, Canada would not be found to be inconsistent with our obligations in the MAI if either kind of exemption existed; that is, a general exception, which takes all of cultural industries totally out of the agreement, or Canada has specified in that agreement that as far as Canada is concerned these obligations don't apply to.
Dans le conteste de l'AMI, qui, comme vous l'avez dit, ne porte que sur les investissements, et non pas sur le commerce des biens ou des services, dans la mesure où on a une exclusion semblable à celle de l'ALENA, qui dit que ces dispositions ne s'appliquent pas aux industries culturelles, on a alors la même exclusion en ce qui concerne cet accord. Par conséquent, le Canada n'irait pas à l'encontre de ses obligations aux termes de l'AMI si l'un ou l'autre type d'exemption existait; c'est-à-dire une exception générale qui exclut toutes les industries culturelles de l'accord, ou si le Canada a spécifié dans cet accord que pour lui, ces obligations ne s'appliquent pas à.

I recall Mr. Blaikie's question to me last time round when he said that we use these terms rather loosely—carve-outs, bound, unbound, and so forth—and my observation at the time was that if you look at the NAFTA you don't find the terms carve-out, bound, unbound.
Je me rappelle la question que m'a posée la dernière fois M. Blaikie, quand il me faisait remarquer que nous avons tendance à utiliser tous ces termes sans trop de rigueur—des termes comme exclusion, réserve consolidée ou non consolidée, etc.—et je lui disais à l'époque que si vous regardez le texte de l'ALENA, vous n'y trouverez pas tous ces termes—exceptions, réserves consolidées et non consolidées.

If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.
Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.

If adopted international auditing standards would however contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law following from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as these conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.
Si, toutefois, ces dernières prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que le conflit existe, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.

If adopted ISAs would however contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law following from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the ISA as long as these conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26, paragraph 3 are applied.
Si ces dernières prévoyaient des procédures dont l’application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l’objet du contrôle légal, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires ISA aussi longtemps que le conflit existe, à condition que les mesures visées à l’article 26, paragraphe 3, soient appliquées.