Vertaling van "complete carve-out " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]
convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

equity carve-out | equity carve out | carve-out | carveout | partial spin-off | partial spinoff | split-off IPO
placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale

carved-out financial statements | carve-out financial statements | carve-outs
états financiers détachés

equity carve-out [ carveout | carve-out | equity carve out | spartial spinoff | partial spin-off | split-off IPO ]
placement d'actions d'une filiale [ introduction en bourse d'une filiale ]

equity carve-out | carve-out | partial spin-off | split-off IPO
placement d'actions d'une filiale | introduction en bourse d'une filiale

tax carve-out clause
clause d'exception fiscale

carve-out
exception

substance carve-out
exception fondée sur la réalité économique

Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income
Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]

complete an evaluation form of a call | completing evaluation forms of calls | carry out evaluation forms of calls | complete evaluation forms of calls
remplir des formulaires d'évaluation des appels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Health, social, and education services, for which we achieved a complete carve-out in the NAFTA, is an area of great sensitivity for Canada generally and one on which we will achieve a complete carve-out.
La santé, les services sociaux et l'éducation, qui ne sont pas visés par l'ALENA, constituent pour le Canada un secteur névralgique qui sera totalement exclu de cet accord.

Will he change his position and push for a complete carve out of health and education so that all countries can keep private corporations out of their schools and hospitals?
Le ministre peut-il changer de position et mettre complètement à l'abri la santé et l'éducation afin que tous les pays puissent garder les entreprises privées à l'extérieur de leurs écoles et hôpitaux?

In order to provide maximum protection for health services and to safeguard its ability to expand coverage of public health insurance, the new exemption for health services required a complete carve-out for health services, like the NAFTA completely carved out law enforcement.
Dans le but de protéger au maximum les services de santé et sa capacité à étendre la couverture du régime public d’assurance-maladie, la nouvelle exemption portant sur les services de santé nécessitait une exception complète des services de santé, comme il y a une exception complète pour l'ALENA concernant l'application de la loi.

We don't take risks with our law enforcement, a complete carve-out, so why is there a limited carve-out for health care?
Nous ne prenons pas de risque en ce qui concerne l'application du droit, il y a une exemption complète, alors pourquoi y a-t-il une exemption limitée pour les soins de santé?

They insist that health care, education and culture be completely carved out of WTO agreements.
Ils demandent avec insistance que les soins de santé, l'éducation et la culture soient complètement éliminés des accords de l'OMC.