Traduction de «mutilation is prosecuted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

female circumcision | female gender mutilation | female genital cutting | female genital mutilation | FGM [Abbr.] | FGM/C [Abbr.]
mutilation génitale féminine | mutilation sexuelle féminine | MGF [Abbr.] | MSF [Abbr.]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Female genital mutilation is a crime in all EU Member States and in most of them a person, who bring girls outside the EU to be mutilated can be prosecuted.
Les mutilations génitales féminines constituent un crime dans l'ensemble des États membres, et dans la plupart d'entre eux, toute personne qui emmène des jeunes filles hors de l'UE pour leur infliger des mutilations est passible de poursuites.

The Istanbul Convention requires its parties to improve the protection of victims of violence and ensure prosecution of offenders, in the following respects: Criminalising violence against women - This includes all forms of violence: psychological and physical violence, sexual violence and rape, stalking, female genital mutilation (FGM), forced marriage, forced abortion and forced sterilisation;
La convention d’Istanbul exige des parties qu’elles assurent une meilleure protection des victimes d’actes de violence et qu’elles veillent à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice, en ce qui concerne les aspects suivants: incrimination des actes de violence à l’égard des femmes - ces actes englobent toutes les formes de violence: la violence psychologique et la violence physique, la violence sexuelle et le viol, le harcèlement, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, l’avortement et la stérilisation forcés;

But while all EU Member States and Croatia have legal provisions in place to prosecute the perpetrators of FGM, either under general or specific criminal laws, prosecutions are very rare. This is due to diffculties detecting cases, gathering sufficient evidence, a reluctance to report a crime and, above all, a lack of knowledge about female genital mutilation.
Mais bien que tous les États membres de l'UE et la Croatie se soient dotés de dispositions juridiques permettant de poursuivre les auteurs de ces pratiques, au titre du droit pénal général ou de législations spécifiques en matière pénale, les poursuites sont très rares, en raison des difficultés à détecter les infractions et à recueillir des preuves suffisantes, des réticences à dénoncer ces pratiques, et surtout d'un manque de connaissances concernant les mutilations génitales féminines.

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes , le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women (8) the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (8), le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

Urges the EU and the Member States to focus on women’s human rights, in particular by preventing, banning and prosecuting those guilty of the forced sterilisation of women and female genital mutilation;
demande instamment à l'Union européenne et aux États membres de mettre l'accent sur les droits humains des femmes, notamment par des mesures de prévention et d'interdiction des pratiques de stérilisation forcée des femmes ainsi que des mutilations génitales féminines et en poursuivant les auteurs de ces pratiques en justice;

9. Calls on the Member States to take appropriate measures to stop female genital mutilation; stresses that preventing and banning female genital mutilation and prosecuting perpetrators must become a priority in all relevant EU policies and programmes; points out that immigrants residing in the Community should be aware that female genital mutilation is a serious assault on women's health and a violation of human rights; calls on the Commission in this context to devise a comprehensive strategic approach at EU level, with the aim of putting an end to the practice of female genital mutilation in the EU;
9. invite les États membres à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines; souligne qu'empêcher et interdire les mutilations génitales féminines et poursuivre ceux qui les commettent doit devenir une priorité dans le cadre de toutes les politiques et tous les programmes concernés de l'Union européenne; souligne que les immigrés qui résident dans la Communauté devraient être conscients que les mutilations génitales féminines constituent une atteinte grave à la santé des femmes et une violation des droits humains; invite dans ce contexte la Commission à envisager une approche stratégique globale au plan européen, dans l'objectif de mettre un terme à la pratique des mutilations génitales féminines dans l'Union européenne;

I believe that the amendments, dealing with female genital mutilation and the prosecution of cases involving child sexual exploitation committed by Canadians outside Canada, significantly improve the bill by dealing more squarely with the problems of abuse and exploitation of women and children.
À mon avis, les amendements concernant la mutilation des organes génitaux féminins et les poursuites auxquelles s'exposent les Canadiens qui exploitent sexuellement des enfants à l'étranger améliorent considérablement le projet de loi, car ils traitent de manière plus catégorique les abus et l'exploitation dont sont victimes les femmes et les enfants.

It is apparent that the Canadian Criminal Code already provides for the necessary measures to prosecute those persons perpetrating female genital mutilation (1125) Instead we must concentrate on educating the public but we must also educate the police, crown attorneys and the medical professions by informing them that female genital mutilation constitutes criminal behaviour and as such must be dealt with accordingly.
Il est évident que le Code criminel du Canada renferme déjà les mesures nécessaires pour poursuivre en justice les individus qui commettent des actes de mutilation sur des personnes du sexe féminin (1125) Il nous faut plutôt concentrer nos efforts sur l'éducation de la population et informer la police, les procureurs de la Couronne et les milieux médicaux que la mutilation génitale des personnes du sexe féminin constitue un comportement criminel et qu'il faut donc agir en conséquence.

Female genital mutilation in Canada can be prosecuted under a number of sections of our Criminal Code.
Au Canada, la mutilation génitale des femmes peut faire l'objet de poursuites en vertu d'un certain nombre de dispositions du Code criminel.