Vertaling van "must be made between the obligations incumbent upon small " (Engels → Frans) :

A distinction must be made between the obligations incumbent upon small and medium-sized traders and those incumbent upon credit and other, similar institutions.
Il est nécessaire de distinguer les obligations que pourront assumer les petits et moyens commerces de celles que pourront remplir les établissements de crédit et tout autre établissement concerné.

The obligations incumbent upon credit institutions and other institutions engaged in the sorting and distribution of euro notes and coins must be distinguished from the obligations incumbent upon institutions which can only be required to act with due diligence - this being the case with small and medium-sized traders, who could not afford the expense of acquiring testing machines. Furthermore, a verification procedure must be established in the Member States which, although they do not belong to the euro area, nonetheless accept euros as a transaction currency.
Il convient de distinguer les obligations revenant aux établissements de crédit et autres établissements concernés par la manipulation et la livraison de billets et pièces en euros, de l'obligation d'agir avec la diligence requise qui peut être imposée à d'autres, comme c'est le cas du petit et moyen commerce, qui n'est pas en mesure de supporter les coûts liés à l'acquisition d'appareils de vérification. Par ailleurs, une procédure de contrôle doit être mise en place dans les États membres qui, sans appartenir à la zone euro, acceptent l'euro comme monnaie de transaction.

13. Welcomes the Commission's initiative to continue the discussion on this major challenge; encourages the Commission to support the identification and exchange of good practices at regional and local level and to take this opportunity for innovation in the European Union; supports its integrated approach to the demographic challenge and the five core policy directions leading to a solidarity pact between the generations, between the sexes, and among the regions; points out that, if demographic challenges are to be successfully met, the Member States must implement the Lisbon Strategy effectively and establish close coordination at Member State level between macro-economic and social policies in order to enable the growth, competitiveness and productivity of the European Union's economic system to meet the challenges posed by an ageing population and to enable the Member States to discharge the obligations incumbent upon them by planning innovative policies in the fields of public finance, health services, services of general interest (SGIs), immigration and integration;
13. se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite au niveau des États membres, entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration;

13. Welcomes the Commission’s initiative to continue the discussion on this major challenge; encourages the Commission to support the identification and exchange of good practice at regional and local level and to take this opportunity for innovation in the EU; supports its integrated approach to the demographic challenge and the five core policy directions leading to a solidarity pact between the generations, between the sexes, and among the regions; points out that, if demographic challenges are to be successfully met, the Member States must implement the Lisbon Strategy effectively and establish close coordination between macro-economic and social policies in order to enable the growth, the competitiveness and the productivity of the EU's economic system to meet the challenges posed by an ageing population and to enable the Member States to discharge the obligations incumbent upon them by planning innovative policies in the fields of public finance, health services, services of general interest (SIGs), immigration and integration;
13. se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration;

In addition, since the Court carried out its audit in 2002, improvements have been made to the legislative framework, laid down in 2000 by the European Parliament and the Council, with a view to defining more precisely the obligations incumbent upon the Member States.
Par ailleurs, depuis l'audit de la Cour effectué en 2002, des amendements ont été apportés au cadre réglementaire défini en 2000 par le Parlement et le Conseil, en vue de préciser davantage les obligations incombant aux États membres.

Between now and the end of 1999 the Council will monitor the Member States' fulfilment of the obligations incumbent upon them under this joint action.
Le Conseil évaluera d'ici la fin de 1999 le respect, par les Etats membres, des obligations leur incombant en vertu de cette présente action commune.

the priorities, as defined in the analysis of the situation in Turkey, on which preparations for accession must concentrate in view of the political and economic criteria and the obligations incumbent upon a Member State of the European Union as defined by the European Council,
les priorités, fixées dans l'analyse de la situation de la Turquie, qui doivent guider la préparation à l'adhésion, compte tenu tant des critères politiques et économiques que des obligations incombant à un État membre de l'Union européenne, selon la présentation qu'en a faite le Conseil européen,

It therefore concludes that the United Kingdom has failed to comply with the obligations incumbent upon it under Article 30 of the Treaty ("quantitative restrictions on imports and all measures having equivalent effect shall, without prejudice to the following provisions, be prohibited between Member States").
De ce fait, la Cour conclut que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité ("Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres sans préjudice des dispositions ci-après".)

In order to do so, an effort must be made on four fronts: . full incorporation of Community legislation into national law must be achieved as soon as possible; . legislation must be simplified and reduced in accordance with the principle of subsidiarity, and consistency between national and Community legislation must be ensured; . the trend towards a decentralized economy, which has been made possible by new information technologies, must be encouraged, particularly by creating a fiscal, administrative and financial environment favourable to small and medium-sized enterprises, which constitute one of the most dynamic factors in the Community economy.
Pour cela un effort doit être entrepris dans quatre directions : . la transposition intégrale de la réglementation communautaire dans le droit national doit être achevée dans les meilleurs délais ; . la réglementation doit être simplifiée et allégée conformément au principe de subsidiarité et la cohérence entre législation nationale et législation communautaire doit être assurée ; . l'évolution vers une économie décentralisée, rendue possible par les nouvelles technologies de l'information, doit être encouragée, notamment par la création d'un environnement fiscal, administratif et financier favorable aux petites et moyennes entreprises qui sont un des facteurs les plus dynamiques de l'économie communautaire.