Traduction de «distinction must be made between the obligations incumbent upon small » (Anglais → Français) :

A distinction must be made between the obligations incumbent upon small and medium-sized traders and those incumbent upon credit and other, similar institutions.
Il est nécessaire de distinguer les obligations que pourront assumer les petits et moyens commerces de celles que pourront remplir les établissements de crédit et tout autre établissement concerné.

The obligations incumbent upon credit institutions and other institutions engaged in the sorting and distribution of euro notes and coins must be distinguished from the obligations incumbent upon institutions which can only be required to act with due diligence - this being the case with small and medium-sized traders, who could not afford the expense of acquiring testing machines. Furthermore, a verification procedure must be established in the Member States which, although they do not belong to the euro area, nonetheless accept euros as a transaction currency.
Il convient de distinguer les obligations revenant aux établissements de crédit et autres établissements concernés par la manipulation et la livraison de billets et pièces en euros, de l'obligation d'agir avec la diligence requise qui peut être imposée à d'autres, comme c'est le cas du petit et moyen commerce, qui n'est pas en mesure de supporter les coûts liés à l'acquisition d'appareils de vérification. Par ailleurs, une procédure de contrôle doit être mise en place dans les États membres qui, sans appartenir à la zone euro, acceptent l'euro comme monnaie de transaction.

13. Welcomes the Commission's initiative to continue the discussion on this major challenge; encourages the Commission to support the identification and exchange of good practices at regional and local level and to take this opportunity for innovation in the European Union; supports its integrated approach to the demographic challenge and the five core policy directions leading to a solidarity pact between the generations, between the sexes, and among the regions; points out that, if demographic challenges are to be successfully met, the Member States must implement the Lisbon Strategy effectively and establish close coordination at Member State level between macro-economic and social policies in order to enable the growth, competitiveness and productivity of the European Union's economic system to meet the challenges posed by an ageing population and to enable the Member States to discharge the obligations incumbent upon them by planning innovative policies in the fields of public finance, health services, services of general interest (SGIs), immigration and integration;
13. se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite au niveau des États membres, entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration;

13. Welcomes the Commission’s initiative to continue the discussion on this major challenge; encourages the Commission to support the identification and exchange of good practice at regional and local level and to take this opportunity for innovation in the EU; supports its integrated approach to the demographic challenge and the five core policy directions leading to a solidarity pact between the generations, between the sexes, and among the regions; points out that, if demographic challenges are to be successfully met, the Member States must implement the Lisbon Strategy effectively and establish close coordination between macro-economic and social policies in order to enable the growth, the competitiveness and the productivity of the EU's economic system to meet the challenges posed by an ageing population and to enable the Member States to discharge the obligations incumbent upon them by planning innovative policies in the fields of public finance, health services, services of general interest (SIGs), immigration and integration;
13. se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration;

A clear distinction must be made between the applicant's obligations, which end once the total quantity of raw material harvested is delivered, and the obligations, including the requirement concerning securities, incumbent on collectors and first processors, which commence on delivery and end with the final processing of the raw materials into end products.
Il est nécessaire de faire explicitement une distinction entre les obligations du demandeur, qui prennent fin lors de la livraison de la quantité totale de matière première récoltée, et les obligations, assorties d'un garantie, du collecteur ou du premier transformateur, qui commencent au moment de la livraison et se terminent avec la transformation finale des matières premières dans les produits finaux.

An explicit distinction should be made between the applicant's obligations, which end once the total quantity of raw material harvested is delivered, and the obligations incumbent on first processors, which commence on delivery and end with the final processing of the raw materials into energy products.
Il est nécessaire de faire explicitement une distinction entre les obligations du demandeur, qui prennent fin lors de la livraison de la quantité totale de matière première récoltée, et les obligations du premier transformateur, qui commencent au moment de la livraison et se terminent avec la transformation finale des matières premières dans les produits énergétiques.

66. Calls on the Member States, pursuant to the Commission proposals, in future to issue Europe-wide invitations to tender for regional and local transport services over a certain size which is determined by the Commission; points out, however, that owing to the predominantly small and medium-sized structure of these enterprises, a clear distinction must be made between rail and bus services;
66. invite les États membres, conformément aux propositions de la Commission, à organiser à l'avenir des procédures d'appels d'offres à l'échelle européenne pour les marchés de services de transports régionaux et locaux à partir d'un certain ordre de grandeur défini par la Commission; cependant, comme il s'agit essentiellement de petites et moyennes entreprises, souligne qu'il convient d'établir une différence claire entre les transports par chemin de fer et les transports par autobus/autocar;

A distinction must be made between two situations: - should the manufacturing risk materialise the losses consequent upon the calling of the bond are to be indemnified according to the rules relating to the guarantee of the manufacturing risk.
Deux hypothèses doivent être distinguées: - en cas de réalisation du risque de fabrication, les pertes dues à la mise en jeu de l'engagement de caution sont indemnisables selon les règles afférentes à la garantie du risque de fabrication.