Traduction de «discharge the obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

discharge of obligations | honouring of obligations
exécution des engagements

discharge an obligation
honorer une obligation

payment in discharge of obligations
versement libératoire

discharge of obligations
exécution des obligations

discharge an obligation
régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique

direct stream at the base of the flames | direct stream at base of the flames | direct stream at base of flames | discharge stream at the base of the flames | discharge stream at base of the flames | discharge stream at base of flames
diriger le jet sur la base des flammes | attaquer le feu à la base des flammes

discharge of an obligation
acquittement d'une obligation

located in a bypass between the pump discharge and the pump suction | around-the-pump | round the pump
monté en dérivation entre le refoulement et l'aspiration de la pompe | placé en dérivation entre le refoulement et l'aspiration de la pompe | placé en dérivation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister is not obligated to pay the amount determined in accordance with the formula unless he or she is satisfied that the beneficiary would have been entitled to a payment under the policy and that the policyholder has discharged its obligations under the policy and the obligations it would have had under the policy had the winding-up order not been made.
(2) Le ministre n’est tenu de payer cette somme que s’il est convaincu que le bénéficiaire aurait eu droit à un paiement en vertu de la police et que le souscripteur s’est acquitté de ses obligations aux termes de la police et de celles qu’il aurait eues aux termes de cette police si l’ordonnance de mise en liquidation n’avait pas été rendue.

(g) an order approving the payment, satisfaction or compromise of claims against the port authority and the retention of assets for that purpose, and determining the adequacy of provisions for the payment or discharge of obligations of the port authority, whether the obligations are liquidated, unliquidated, future or contingent;
g) d’approuver, en ce qui concerne les dettes de l’administration portuaire, tout paiement, règlement, transaction ou rétention d’éléments d’actif, et de juger si les provisions constituées suffisent à acquitter les obligations de l’administration portuaire, qu’elles soient ou non liquidées, futures ou éventuelles;

2. If the obligation remaining after the set off under Article XXIV, Section 2(b) is to the Fund and agreement on settlement is not reached within six months of the date of termination, the terminating participant shall discharge this obligation in equal half-yearly installments within three years of the date of termination or within such longer period as may be fixed by the Fund.
2. Si la compensation prévue à la section 2, paragraphe b), de l’article XXIV se solde par une obligation en faveur du Fonds et si aucun accord relatif à l’apurement des comptes n’intervient dans les six mois à compter de la date de la cessation de participation, le participant qui se retire s’acquittera de cette obligation en versements semestriels égaux dans un délai de trois ans à compter de la date de la cessation de participation ou dans un délai plus long fixé par le Fonds.

They should discharge their obligations to the full and meet their responsibility for the Europe we share. This includes providing an intensive flow of accompanying information and targeted reporting on the activities of all EU institutions. Action at Union level complements and supplements national, regional and local actions in this respect, as highlighted in the political declaration "Communicating Europe in Partnership" signed on 22 October 2008 by the European Parliament, the Council and the Commission.
Les États doivent assurer pleinement les obligations qui leur incombent et la responsabilité qui leur est impartie concernant l'Europe commune, ce qui implique la mise en place d'un flux d'informations intensif et d'une couverture ciblée des activités des institutions européennes. l'action à l'échelle de l'Union complète les actions nationales, régionales et locales poursuivant cet objectif et s'y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique «Communiquer l'Europe en partenariat», signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

The operator’s actual costs shall be deemed to be costs incurred in discharging the public service obligations only if a typical, well-run operator would have incurred these costs in discharging the obligations in question;
Les coûts réels d'un opérateur sont ceux occasionnés par l'exécution des obligations de service public uniquement dans la mesure où ces mêmes coûts seraient encourus par un opérateur moyen et bien géré pour l'exécution des obligations concernées;

(5) To ensure the effectiveness of the IMO Conventions in the Community, given that all Member States have to be party to the IMO Conventions and have to discharge the obligations laid down in those conventions with respect to the ships flying their flag, the mandatory provisions of those conventions should be incorporated into Community legislation.
(5) Afin d'assurer l'efficacité des conventions de l'OMI dans la Communauté, étant donné que tous les États membres doivent être parties aux conventions de l'OMI et sont tenus de s'acquitter des obligations prévues dans ces conventions en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les dispositions obligatoires de ces conventions devraient être intégrées dans la législation communautaire.

93. Notes that Community legislation requires the Commission to submit a report to Parliament and the Council every three years on the application of foot-and-mouth disease eradication measures and the corresponding Community expenditure; regrets that the Commission has not hitherto discharged this obligation; asks the Commission to submit such a comprehensive evaluation every three years, starting in 2006; considers that this evaluation should take into account cost-benefit analyses of the Community's strategy;
93. rappelle que la législation communautaire impose à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur l'application des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et sur les dépenses communautaires afférentes; regrette que la Commission ne se soit pas acquittée de cette obligation; demande à la Commission de présenter cette évaluation tous les trois ans, à partir de 2006; est d'avis que cette évaluation devrait tenir compte d'une analyse coût/avantages de la stratégie communautaire;

D. having regard to the resolutions of the UN Security Council which blame and condemn UNITA for failing to comply with the Lusaka Protocol and for the resultant deterioration of the situation in Angola, as is made clear in Resolution 1213 (1998), which roundly condemns the failure of UNITA to meet its obligation to discharge its remaining responsibilities under the Lusaka Protocol, notably total demilitarisation of its forces and full cooperation in the immediate and unconditional extension of the state administration to the entire territory of Angola, and in Resolution 1269 (1999), which reiterates that the main cause of the present crisis in Angola is the refusal of Jonas Savimibi's UNITA movement to discharge its obligations under the 'peace agreements', the Lusaka Protocol and the relevant Security Council resolutions, as well as in Resolutions 1202 (1998) and 1229 (1999),
D. tenant compte des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU qui rendent l'UNITA responsable de la non‑application du protocole de Lusaka et de la détérioration de la situation en Angola en résultant, parmi lesquelles la résolution 1213 (1998) qui condamne résolument le non‑respect par l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (UNITA) de l'obligation qui lui incombe de s'acquitter des tâches qui lui reviennent en application du protocole de Lusaka, en particulier la démilitarisation complète de ses forces et sa pleine coopération à l'extension immédiate et sans condition de l'administration d'État à tout le territoire national, ainsi que la résolution 1269 (1999) qui souligne à nouveau que la cause principale de la crise actuelle en Angola tient au refus de l'UNITA, dirigée par Jonas Savimbi, de s'acquitter de ses obligations en vertu des accords de paix, du protocole de Lusaka et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, ainsi que les résolutions 1202 (1998) et 1229 (1999),

To discharge its obligations to the First Nations, and to ensure that lands transferred are clear of environmental issues, the government also has an obligation to conduct an environmental audit before reserve lands could be transferred.
Pour s'acquitter de ses obligations à l'égard des premières nations et pour s'assurer que les terres transférées ne présentent aucun problème environnemental, le gouvernement serait également tenu d'effectuer une vérification environnementale avant que les terres de réserve ne puissent être transférées.