Traduction de «mr justice estey made quite » (Anglais → Français) :

Three years ago Mr. Justice Estey made a fairly comprehensive report on updating and modernizing our rail system, and before my very eyes in Saskatchewan I see movement to trucks from rail.
Il y a trois ans, le juge Estey produisait un rapport assez exhaustif sur la modernisation de notre réseau ferroviaire, mais je puis vous dire qu'en Saskatchewan, on délaisse de plus en plus le transport ferroviaire au profit du camionnage.

I do not think I am in any way avoiding the answer, but to step it out one, Justice Gomery made quite a number of recommendations as a result of his inquiry.
Je ne cherche aucunement à éviter d’y répondre, mais je dirais que le juge Gomery a formulé un certain nombre de recommandations à la suite de son enquête.

We must not forget that we are dealing with the European Court of Justice in this matter, which has made it quite clear that priority must be given to road safety and that this concerns an existing directive on working hours and rest times.
Nous ne devons pas oublier que dans cette affaire nous traitons avec la Cour de justice européenne, laquelle a déclaré très clairement que la priorité doit être accordée à la sécurité routière et que la question concerne une directive existante sur les heures de travail et les périodes de repos.

During the Kroeger process, the majority of participants agreed that since Justice Estey made no reference to restricting access to FOAs, no restrictions should be included (1800) The intent of creating a shortened process for disputes under $750,000 was to minimize the time and expense of resolving a dispute.
Pendant l'affaire Kroeger, la majorité des participants ont convenu que dans la mesure où le juge Estey ne faisait pas référence à une restriction de l'accès à l'arbitrage de l'offre finale, aucune restriction ne devait être envisagée (1800) En créant cette procédure simplifiée pour les litiges de moins de 750 000 $, on voulait limiter les délais et les frais des parties en cause.

The former Mr. Justice Estey made quite clear that if certain individuals wanted Canada to be divisible they would have had to complete the process of a constitutional amendment first, which would have allowed it, before they could then bring a bill.
L'ancien juge Estey a dit très clairement que les personnes qui voulaient que le Canada soit divisible auraient dû franchir d'abord l'étape d'une modification constitutionnelle, ce qui aurait permis cette division, avant de pouvoir présenter un projet de loi.

I use the word ‘referendum’ because calling it a demonstration does not do anything like justice to what happened on that day, when the peoples of Europe made very firm demands for two things, the first being, quite simply and unequivocally, ‘No War’, and the second, a common European foreign policy capable of stopping this one.
Je dis référendum, car le terme "manifestation" est trop insignifiant pour décrire ce qui s'est passé le 15 février. Les peuples d'Europe ont réclamé deux choses de façon très déterminée : premièrement, très simplement et clairement, pas de guerre et deuxièmement, une politique étrangère européenne commune qui soit capable d'empêcher cette guerre.

However, I have wondered for quite some time now if, as former Mr. Justice Estey told us, sections 91 and 92 form the total — 100 per cent I think his words were — powers of the government, both of Canada and the various provinces, where does the power of any provincial government come from to promote secession?
Cependant, si, comme l'ancien juge Estey nous l'a dit, les articles 91 et 92 sont le total - 100 p. 100, sauf erreur, selon le juge - des pouvoirs du gouvernement du Canada et des diverses provinces, je me demande depuis pas mal de temps déjà d'où un gouvernement provincial tire son pouvoir de promouvoir la sécession.

In fact, in its Judgement of 1 October 1997, the Court of Justice made it quite clear that the Edinburgh Council Decision of 12 December 1992, which was taken to enforce Article 216 of the Treaty, and was furthermore elevated to the rank of protocol by the Treaty of Amsterdam, was as valid as the Treaty and was therefore binding on the European Parliament.
En effet, la Cour de justice, dans son arrêt du 1er octobre 1997, avait bien rappelé que la décision du conseil d’Édimbourg du 12 décembre 1992, prise en application de l’article 216 du traité (et d’ailleurs élevée depuis au rang de protocole par le traité d’Amsterdam) avait la même valeur que le traité, et s’imposait donc au Parlement européen.

In turn, no progress has been made on the need to assess the movement of capital, in terms of national social programmes having to adapt to current demographic trends, which proves that, in fact, their objective is not greater social justice, but quite the opposite: greater social inequality.
En outre, rien n’a été dit quant à la nécessité d’imposer les mouvements de capitaux, en ce qui concerne la nécessité d’adaptation des régimes sociaux nationaux aux tendances démographiques actuelles, ce qui démontre que finalement l’objectif n’est pas celui d’une plus grande justice sociale, mais, au contraire, celui d’une aggravation des inégalités sociales.