Traduction de «since justice estey » (Anglais → Français) :

It is a long time since I looked at this, but I think it was Mr. Justice Estey who put the question to the court as to whether or not, as judges, they should not be making the decision on more than just which justice is pro-life and which justice is pro-choice.
Je n'ai pas revu cela depuis longtemps mais je crois que c'est le juge Estey qui avait demandé à la Cour si les juges ne devaient pas fonder leur décision sur d'autres éléments que l'orientation pro-vie ou pro-choix des différents juges.

During the Kroeger process, the majority of participants agreed that since Justice Estey made no reference to restricting access to FOAs, no restrictions should be included (1800) The intent of creating a shortened process for disputes under $750,000 was to minimize the time and expense of resolving a dispute.
Pendant l'affaire Kroeger, la majorité des participants ont convenu que dans la mesure où le juge Estey ne faisait pas référence à une restriction de l'accès à l'arbitrage de l'offre finale, aucune restriction ne devait être envisagée (1800) En créant cette procédure simplifiée pour les litiges de moins de 750 000 $, on voulait limiter les délais et les frais des parties en cause.

Mr. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Ref.): Mr. Speaker, ever since the Minister of Transport announced the appointment of Mr. Justice Estey to do a review of the grain handling system, the CPR and the CNR have been issuing a blizzard of notices of discontinuance of rail lines.
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, depuis que le ministre des Transports a annoncé la nomination du juge Estey à la tête d'une commission d'enquête sur le système de manutention du grain, le Canadien Pacifique et le Canadien National ont publié d'innombrables avis concernant l'abandon de voies ferrées.

With regard to the grain issue, I would suggest either of the two following options: remove this provision from Bill C-19 completely, since this and other fundamental issues relating to grain will be reviewed by Justice Estey, or consider the alternative proposal that has been provided by the coalition of employer associations.
En ce qui concerne la question des grains, j'ai deux options à vous proposer: retirer complètement cette disposition du projet de loi C-19, puisque cette dernière disposition ainsi que d'autres questions fondamentales relatives aux grains seront étudiées par le juge Estey ou prendre en considération la proposition qui a été présentée par la coalition des associations patronales.