Traduction de «motor vehicle to another member state has become much easier » (Anglais → Français) :

G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;
G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;

A. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier;
A. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile;

Buying a motor vehicle in, or transferring a motor vehicle to another Member State has become much easier than a few years ago, mainly due to three important developments.
L'achat ou le transfert d'un véhicule à moteur dans un autre État membre sont devenus beaucoup plus faciles qu'il y a quelques années, en raison principalement de trois évolutions importantes.

In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles from another Member State of the European Union, but which, in the case of domestic motor vehicles, is payable only upon the transfer of ownership of such vehicles, the result being that a foreign vehicle cannot be used unless the tax is paid, but a domestic vehicle can be used for an unlimited time without the tax being paid, until the ownership of that vehicle is transferred, if ever, followed by its registration in the name of the new owner?
Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui, dans le cas des véhicules nationaux, n’est due que lors du transfert du droit de propriété sur un tel véhicule, ce qui a pour conséquence qu’un véhicule étranger ne peut pas être utilisé sans paiement de la taxe, tandis qu’un véhicule national peut être utilisé de manière illimitée dans le temps sans paiement de la taxe, jusqu’au moment du transfert du droit de propriété sur ledit véhicule suivi par l’immatriculation du nouveau propriétaire, si un tel transfert a lieu?

The scope of this Regulation is defined by re-registrations of motor vehicles in another Member State.
Le champ d'application du règlement se borne aux réimmatriculations de véhicules dans un autre État membre.

(5b) To make it easier for citizens or businesses, especially those acquiring a motor vehicle registered in another Member State, to recognise the registration certificate, its form should be aligned in all Member States in accordance with Council Directive 1999/37/EC.
(5 ter) Afin que les citoyens et les entreprises, notamment ceux qui acquièrent un véhicule à moteur immatriculé dans un autre État membre, obtiennent plus aisément la reconnaissance du certificat d'immatriculation, son formulaire devrait être harmonisé dans tous les États membres conformément à la directive 1999/37/CE du Conseil.

Even though buying or transferring vehicles to another Member State has become increasingly simple, many citizens and enterprises still shy away from paperwork, extra costs and burdensome procedures.
Bien qu'acheter ou transférer des véhicules dans un autre État membre soit de plus en plus aisé, beaucoup de citoyens et d'entreprises ont encore peur de faire face à des formalités administratives, des coûts supplémentaires ainsi qu'à des procédures contraignantes.

Nevertheless, a considerable number of citizens and enterprises still shy away from purchasing a motor vehicle in another Member State since they fear facing needless paperwork and extra costs in their home country.
Un grand nombre de citoyens et d'entreprises restent cependant réticents à l'idée d'acheter un véhicule à moteur dans un autre État membre, vu qu'ils craignent de devoir faire face à des formalités administratives inutiles et à des coûts supplémentaires dans leur pays d'origine.

Moreover, the transfer of motor vehicles to another Member State is still a source of complaints, in particular due to burdensome type-approval and registration procedures.
En outre, le transfert de véhicules à moteur dans un autre État membre demeure une source de plaintes, du fait notamment de procédures de réception par type et d'immatriculation contraignantes.

With this fifth Directive it will be easier to obtain effective and valid civil liability insurance outside the country of residence, and to sell or buy a vehicle in another Member State.
Grâce à cette cinquième directive, il sera plus facile d’obtenir une assurance de la responsabilité civile efficace et valable en dehors du pays de résidence, et de vendre ou d’acheter un véhicule dans un autre État membre.