Vertaling van "motion m-197 deferred until tuesday " (Engels → Frans) :

By unanimous consent, it was ordered, — That the recorded division on motion M-197, deferred until Tuesday, October 21, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders, be further deferred until Tuesday, October 28, 2003, at the beginning of the time provided for Private Members' Business.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal sur la motion M-197, différé jusqu'au mardi 21 octobre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, soit différé de nouveau jusqu'au mardi 28 octobre 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

This motion will be deferred until Tuesday morning's meeting, unless we have unanimous consent to discuss it today.
Cette motion sera reportée à la réunion de mardi matin, à moins qu'il n'y ait consentement unanime autour de la table pour en discuter aujourd'hui.

By unanimous consent, it was ordered, — That at the conclusion of today's debate on motion M-197, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 21, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion M-197, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 octobre 2003, à la fin de la periode prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

[Translation] The Acting Speaker (Mr. Bélair): It being 7:09 p.m., pursuant to order made earlier this day, all questions necessary to dispose of Motion No. 197 are deemed put and a recorded division is deemed demanded and deferred until Tuesday, October 21, 2003, at the expiry of the time provided for government orders.
[Français] Le président suppléant (M. Bélair): Comme il est 19 h 9 et conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion M-197 sont réputées avoir été mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 octobre 2003, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

Somehow or other, then, we have to get some structure behind what we are doing, and so I will now put it to you that if the motion from the Liberal Group was called for debate despite being received outside the specified timeframe, then there is no less justification for my colleague Mr Swoboda’s motion that, it having been decided that a resolution is to be drafted, we ask that the vote on it be deferred until the next mini-plenary in Brussels, which is the first possible opportunity to do so.
Nous devons dès lors, d’une manière ou d’une autre, structurer un minimum ce que nous faisons. Je vous dirai donc que si un débat a été demandé sur la proposition du groupe des libéraux, et ce en dépit de son dépôt après expiration du délai spécifié, il est alors tout aussi justifiable que mon collègue M. Swoboda présente une proposition par laquelle, puisqu’il a été décidé qu’une résolution devait être rédigée, nous demandons que le vote sur cette résolution soit postposé jusqu’à la prochaine session de Bruxelles, premier moment possible pour ce faire.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on Private Member's Motion M-30, deferred until Tuesday, May 30, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders, was further deferred until Wednesday, May 31, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion M-30 inscrite aux Affaires émanant des députés, différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, est de nouveau différé jusqu'au mercredi 31 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Liberal Group has requested an extension of the deadline for the tabling of joint motions for resolutions and amendments on the priorities of the European Parliament for the legislative and work programme of the Commission until 10 a.m. tomorrow – Tuesday, 23 September 2008.
Le groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux a demandé de reporter à demain mardi 23 septembre 2008 à 10 heures le délai pour le dépôt des propositions de résolutions communes et des amendements concernant les priorités du Parlement européen pour le programme législatif et de travail de la Commission.

Allow me to provide some details in relation to what we have just voted on: motions for resolutions can be presented until 10 a.m. tomorrow Tuesday and amendments and joint motions for resolutions can be presented until 10 a.m. on Wednesday.
- Permettez-moi de formuler une précision quant à ce sur quoi nous venons de voter: les propositions de résolution peuvent être déposées jusqu’à 10 heures demain matin, mardi, et les amendements et les propositions de résolution communes peuvent être présentées jusqu’à 10 heures mercredi matin.

Pursuant to rule 146 of the Rules of Procedure, I have received a motion from 39 individual Members and from the Group of the Greens/European Free Alliance calling for Mr Hughes Martin’s recommendation on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy concerning the Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States and the Arab Republic of Egypt to be deferred until the January 2002 part-session whilst retaining oral questions to the Council and to the Commission on this matter on the order of business for today.
Conformément à l'article 146 du règlement, j'ai reçu de 39 députés, à titre individuel, ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne, une demande concernant le report à la période de session de janvier 2002 de la recommandation de M. Hughes Martin, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en maintenant toutefois à l'ordre du jour les questions orales au Conseil et à la Commission portant sur ce thème.