Vertaling van "motion m-30 deferred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A rare infantile epilepsy syndrome characterized by age of onset between 4 and 30 months, partial sporadic seizures presenting with motion arrest, staring, cyanosis and, less common, automatisms and lateralizing signs, and characteristic interictal s
epilepsie focale infantile bénigne avec pointes-ondes centrales au cours du sommeil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a general rule, a standing vote on a debatable motion can be deferred while a standing vote on a non-debatable motion cannot be deferred.
Règle générale, un vote par appel nominal sur une motion pouvant faire l’objet d’un débat peut être reporté, tandis qu’un vote par appel nominal sur une motion non sujette à débat ne peut pas être reporté.

We can support this motion but ask, however, that this inclusion be conditional on the implementation of the decision being deferred for 12-18 months and the provision of compensation for the sector.
Nous pouvons soutenir cette proposition, mais nous demandons toutefois que cette inscription soit subordonnée au report de la mise en œuvre de la décision de 12 à 18 mois et à l’apport d’une compensation au secteur.

Member States were, however, given the possibility to defer application of the regulation to class B ships until the end of 2018 and for 4 years after the date of application for class A ships. By 2016 the Commission has to make a proposal, under the regulatory procedure with scrutiny, about the liability limits applicable for class B ships. In addition, the principle of the step-by-step extension of the scope to all ships was laid down in a recital and a clause introduced according to which the Commission no later than 30.6.2013 "shall, if appropriate, present a legislative proposal in order, inter alia, to extend the scope of this Regulation to ships covered by classes C and D" (Article 1)
En revanche, les États membres se sont vu accorder la possibilité de différer jusqu'à la fin 2018 l'application du règlement aux navires relevant de la classe B et jusqu'à quatre ans après la date d'application pour ceux de la classe A. D'ici à 2016 la Commission doit faire une proposition, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, sur les limites de responsabilité applicables aux navires relevant de la classe B. En outre, le principe de l'extension graduelle du champ d'application à tous les navires a été énoncé dans un considérant et une clause a été introduite à l'article premier selon laquelle la Commission devra présenter, le cas échéant, avant le 30 juin 2013, une proposition législative visant, entre autres, à étendre le champ d'application du règlement aux navires relevant des classes C et D.

1. At the same time as the Paediatric Committee adopts a positive opinion under Article 17(1), it shall, of its own motion or following a request submitted by the applicant under Article 20, adopt an opinion, if the conditions specified in Article 20 are met, in favour of deferring the initiation or completion of some or all of the measures in the paediatric investigation plan.
1. Au moment d'adopter un avis favorable conformément à l'article 17, paragraphe 1, le comité pédiatrique, agissant de sa propre initiative ou sur requête formulée par le demandeur au titre de l'article 20, adopte un avis, si les conditions visées à l'article 20 sont remplies, en faveur du report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique.

Somehow or other, then, we have to get some structure behind what we are doing, and so I will now put it to you that if the motion from the Liberal Group was called for debate despite being received outside the specified timeframe, then there is no less justification for my colleague Mr Swoboda’s motion that, it having been decided that a resolution is to be drafted, we ask that the vote on it be deferred until the next mini-plenary in Brussels, which is the first possible opportunity to do so.
Nous devons dès lors, d’une manière ou d’une autre, structurer un minimum ce que nous faisons. Je vous dirai donc que si un débat a été demandé sur la proposition du groupe des libéraux, et ce en dépit de son dépôt après expiration du délai spécifié, il est alors tout aussi justifiable que mon collègue M. Swoboda présente une proposition par laquelle, puisqu’il a été décidé qu’une résolution devait être rédigée, nous demandons que le vote sur cette résolution soit postposé jusqu’à la prochaine session de Bruxelles, premier moment possible pour ce faire.

1. At the same time as the Paediatric Committee adopts a positive opinion under Article 22 (1), it shall, of its own motion or following a request submitted by the applicant under Article 25, adopt an opinion, if the conditions specified in Article 25 are met, in favour of deferring the initiation or completion of some or all of the measures in the paediatric investigation plan.
1. Au moment d'adopter un avis favorable conformément à l'article 22 , paragraphe 1, le comité pédiatrique, agissant de sa propre initiative ou sur requête formulée par le demandeur au titre de l'article 25 , adopte un avis, si les conditions visées à l'article 25 sont remplies, en faveur du report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique.

Bill to Amend—Third Reading—Motion in Amendment—Motion to Further Defer Deferred Vote Adopted
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Adoption de la motion visant à différer le vote par appel nominal

[English] The recorded division will also apply to Motion No. 2 (1245) Ms. Marlene Catterall (Ottawa West Nepean, Lib.): Madam Speaker, the vote on the motion is automatically deferred until Monday but I believe you would find unanimous consent in the House to further defer the vote until the end of government orders on Tuesday next week.
[Traduction] Le vote par appel nominal vaudra aussi pour la motion n 2 (1245) Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest Nepean, Lib.): Madame la Présidente, le vote sur la motion est automatiquement reporté à lundi, mais vous constaterez qu'il y a consentement unanime à la Chambre pour reporter le vote à la fin des initiatives ministérielles, mardi de la semaine prochaine.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on Private Member's Motion M-30, deferred until Tuesday, May 30, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders, was further deferred until Wednesday, May 31, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion M-30 inscrite aux Affaires émanant des députés, différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, est de nouveau différé jusqu'au mercredi 31 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

[English] I move: That, if a division on the budget debate is demanded on Thursday, March 10, 1994, the vote on such motion shall be deferred until Wednesday, March 16, 1994 at 6.30 p.m. Second, I move: That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit past the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That, if a recorded division at third reading be demanded, the same shall stand deferred until Thursday, March 10, 1994 at 10 o'clock a.m. provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly (Motions agreed to).
[Traduction] Je propose: Que, si un vote par appel nominal est demandé sur le débat sur le Budget, le jeudi 10 mars 1994, que ce vote soit différé jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 18h30. Je propose aussi: Que, le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence (Les motions sont adoptées).