Vertaling van "most ‘innovative’ chapters " (Engels → Frans) :

On the digital environment (Internet), which is one of the most sensitive but also the most ‘innovative’ chapters of ACTA, there was a considerable step back in the last round, with the Parties unable to agree on a common liability exemption regime for Internet service providers.
Au sujet de l’environnement numérique (l’internet), qui est l’un des chapitres les plus sensibles, mais aussi les plus «novateurs» de l’ACTA, les parties ont sensiblement reculé lors du dernier cycle, en se révélant incapables de se mettre d’accord sur un régime commun d’exonération de responsabilité pour les fournisseurs de services Internet.

The most striking innovation introduced in Chapter III is a more comprehensive rule on the presence of officials from one Member State in the offices of another Member State’s administration and their involvement in administrative inquiries.
La nouveauté la plus remarquable introduite par le chapitre III est une réglementation très précise de la présence d'agents d'un État membre dans les bureaux de l'administration d'un autre État membre et de leur participation aux enquêtes administratives.

Chapter IV contains the most important legislative innovation in the proposal – the lifting of banking secrecy, which can be considered the main regulatory obstacle to administrative cooperation.
Le chapitre IV comporte la principale nouveauté législative de la proposition, à savoir la levée du secret bancaire, qui peut être considérée comme le principal obstacle normatif à la coopération administrative.

– (IT) Mr President, four points should in my view take priority in this crucial debate: 1) the financial perspectives should be converted to the Lisbon parameters and objectives: the chapter on representativeness is the most important innovation introduced by the Commission proposal and should be strongly supported by Parliament
- (IT) Monsieur le Président, quatre points doivent à mes yeux bénéficier de la priorité dans ce débat essentiel: 1) les perspectives financières doivent être intégrées dans les paramètres et objectifs de Lisbonne: le chapitre sur la représentativité est l’innovation la plus importante introduite par la proposition de la Commission et doit être soutenu par le Parlement