Traduction de «important legislative innovation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

meat import legislation
lois sur l'importation de la viande [ législation sur l'importation de la viande ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chapter IV contains the most important legislative innovation in the proposal – the lifting of banking secrecy, which can be considered the main regulatory obstacle to administrative cooperation.
Le chapitre IV comporte la principale nouveauté législative de la proposition, à savoir la levée du secret bancaire, qui peut être considérée comme le principal obstacle normatif à la coopération administrative.

16. Calls on the Commission and Member States to take due account of the importance of innovation for strong and sustainable growth by ensuring that innovation is properly financed, namely through the creation of EU project bonds and through a legislative framework to allow venture capital funds to invest freely throughout the EU.
16. invite la Commission et les États membres à prendre dûment en considération l'importance de l'innovation pour une croissance forte et durable en assurant un financement adéquat de l'innovation, notamment par la création d'emprunts obligataires privés dans l'Union européenne et par la mise en place d'un cadre législatif permettant aux fonds de capital-risque d'investir librement dans toute l'Union européenne.

57. Calls on the Commission and the Member States to take due account of the importance of innovation for strong and more sustainable growth and job creation by ensuring that innovation is properly financed, in particular through the creation of EU project bonds, especially in the areas of energy, transport and telecommunications, supporting the ecological transformation of our economies, and through a legislative framework to encourage venture capital funds to invest effectively throughout the EU; stresses that incentives should be provided for long-term investment in innovative and job-creating sectors (SMA proposals 15 and 16);
57. invite la Commission et les États membres à prendre dûment en considération l'importance de l'innovation pour une croissance forte et plus durable ainsi que la création d'emplois en assurant un financement adéquat de l'innovation, en particulier par la création d'emprunts obligataires dans l'Union européenne, plus précisément dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications, pour épauler la transformation écologique des économies, et par un cadre législatif encourageant les fonds de capital-risque à investir effectivement dans toute l'Union européenne; souligne que des mesures d'incitation devraient être prévues pour l'investissement à long terme dans les secteurs novateurs et de création d'emploi;

It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.
Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.

Over 99% of businesses in the EU are SMEs, which provide two-thirds of all private sector jobs, pointing to the importance of paying due attention to the needs of SMEs in the design of employment-relevant legislation Yet too few of our innovative SMEs grow into larger companies employing a bigger number of people; there are also fewer young, RD-intensive innovative firms in the EU than in the US.
Plus de 99% des entreprises de l’UE sont des PME qui représentent les deux tiers des emplois du secteur privé, d’où l’importance de la prise en compte des besoins des PME lors de l’élaboration de la législation applicable à l’emploi. Cependant, trop peu de nos PME innovantes se muent en grandes sociétés employant plus de personnes. L’UE compte aussi moins de jeunes entreprises innovantes à forte intensité de RD que les États-Unis.

Stresses the importance of rigorous and timely implementation and enforcement of energy savings and energy efficiency legislation by Member States and the Commission; stresses the importance of adopting mandatory public procurement measures at the Community and national levels in order to stimulate the demand for innovative products and services that will enhance energy efficiency; calls therefore for an ambitious approach in forthcoming legislation relating to energy savings and energy efficiency (in particular in the building, industry and transport sectors and as regards urban planning and appliances);
souligne l'importance de la mise en œuvre opportune et rigoureuse et du respect de la législation en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par les États membres et la Commission; souligne l'importance d'adopter des règles obligatoires applicables à la passation des marchés publics au niveau communautaire et national afin de stimuler la demande de produits et de services innovants qui amélioreront l'efficacité énergétique; appelle par conséquent à une approche ambitieuse dans la prochaine législation relative aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique (notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'industrie et des transports, ainsi que dans le domaine de l'urbanisme et des équipements domestiques);

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

Many important steps to improve the innovative capacity of European pharmaceutical industry are taken on board in the ongoing revision of the Community's pharmaceutical legislation as laid down in Regulation No 2309/93 and Directive 2001/83/EC.
Nombre de mesures importantes pour améliorer la capacité d'innovation de l'industrie pharmaceutique européenne sont prises en considération dans la révision, actuellement en cours, de la législation pharmaceutique communautaire établie dans le règlement n° 2309/93 et la directive 2001/83/CE.