Traduction de «most trade-distorting while » (Anglais → Français) :

The purpose of this new legislation is to make sure that Europe has trade defence instruments that are able to deal with current realities – notably state-induced distortions which too often lead to overcapacities – in the international trading environment, while fully respecting the EU's international obligations in the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).
L'objectif de cette nouvelle législation est de garantir que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale lui permettant d'affronter les réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les distorsions induites par l'État qui conduisent trop souvent à des surcapacités, tout en respectant pleinement les obligations internationales qui lui incombent dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

Most notably, the meeting confirmed the difficulties of Peru and Colombia to comply with their commitments under the Agreement in the area of spirit drinks, where trade distorting measures are experienced by EU (and other imported) products.
Elle a notamment permis de confirmer le fait que le Pérou et la Colombie ont du mal à honorer leurs engagements au titre de l’accord dans le domaine des boissons spiritueuses, les produits importés de l’UE (et d’ailleurs) étant frappés par des mesures faussant les échanges.

R. whereas producer support estimates (PSEs) show that total farm support in the EU has been gradually decreasing since 2000 and is now comparable on a per capita basis with the level of support in the EU's major trading partners, while other trading partners have maintained and increased trade-distorting subsidies over the last few years,
R. considérant qu'il ressort de l'estimation du soutien à la production (ESP) que le soutien total aux agriculteurs dans l'Union diminue progressivement depuis 2000 et qu'il est maintenant, par tête, comparable au niveau de soutien dans les grands partenaires commerciaux de l'Union, alors que d'autres partenaires commerciaux ont maintenu, voire renforcé ces dernières années des subventions qui faussent les échanges,

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

7. Urges the Commission to address the issue of free and fair access to raw material markets in the framework of the World Trade Organization (WTO); asks the Commission to pursue actively the objective of multilateral elimination of trade distorting measures in the sector of raw materials, while fully respecting restrictions based on developmental grounds for least developed countries (LDCs);
7. invite instamment la Commission à soulever la question de l'accès libre et loyal aux marchés des matières premières au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande à la Commission de persévérer dans la poursuite de son objectif visant à éliminer, sur une base multilatérale, les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières, tout en respectant pleinement les restrictions motivées par le souci de développement des pays les moins avancés (PMA);

8. Asks the Commission to negotiate non-discriminatory access to raw material markets in return for access to energy-saving, renewable and resource-efficient technologies in all bilateral negotiations on free trade agreements; sets out the objective of abandoning all trade distorting measures which lead to an increase in the use and consumption of raw materials as an important objective in all possible agreements, while fully respecting developmental goals;
8. demande à la Commission de négocier, en échange d'un accès à des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie, un accès non discriminatoire aux marchés des matières premières dans l'ensemble de ses négociations bilatérales sur les accords de libre-échange ou dans le cadre des adhésions à l'OMC; fait de l'abandon de toutes les mesures de distorsion commerciale conduisant à augmenter l'utilisation et la consommation de matières premières un objectif majeur de tout accord éventuel, tout en respectant pleinement les objectifs de développement;

However, the United States has also proposed an increase in what it is allowed to spend in other categories of trade-distorting subsidy, while rejecting the idea of directly reforming those subsidy programmes so as to ensure that they no longer distort trade.
Cette mesure semble correcte, et nous devons nous en féliciter. En revanche, les États-Unis ont également proposé une augmentation des sommes qu’ils sont autorisés à affecter à d’autres catégories de subventions faussant elles aussi les échanges, tout en rejetant l’idée de réformer directement ces programmes de subvention, afin qu’ils ne soient plus à l’origine de distorsions de la concurrence.

11. Expresses particular regret at the failure in Cancun to agree on abolition of the trade-distorting subsidies for cotton, particularly the $3.5 billion subsidies paid to US cotton producers, which threaten the livelihoods of 10 million African cotton farmers; welcomes the EU’s willingness to take on board the cotton initiative of Mali, Burkina Faso, Chad and Benin and to eliminate the most trade-distorting support, and calls on the Commission, in close cooperation with the ACP and other developing countries, to table proposals for an early agreement on a fair deal for cotton producers, as well as to press the USA to respond positively with an early reform of its cotton sector;
11. regrette en particulier l'incapacité de Cancún à trouver un accord sur la suppression des subventions créant des distorsions des échanges pour le coton, en particulier les 3,5 milliards de dollars de subventions versés aux producteurs de coton américains, qui mettent en péril l'existence de 10 millions de planteurs africains; salue la volonté européenne de faire sienne l'initiative du Mali, du Burkina Faso, du Tchad et du Bénin sur le coton et d'éliminer les aides les plus distordantes pour le commerce; demande à la Commission, en étroite coopération avec les pays ACP et d'autres pays en développement, de présenter des propositions pour la conclusion rapide d'un accord sur un partage équitable pour les planteurs; et de faire pression sur les États-Unis pour qu'ils réagissent en réformant rapidement leur secteur du coton;

Operators are well-placed to spot illicit trade and protect sensitive technology, while uneven trade compliance creates trade distortions and opens opportunities for the exploitation of weak points in supply chains.
Les exploitants sont bien placés pour détecter le commerce illicite et protéger les technologies sensibles, mais un respect inégal des règles commerciales perturbe les échanges et ouvre des brèches pour l’exploitation des failles présentes dans les chaînes d’approvisionnement.