Vertaling van "categories trade-distorting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade distortion equivalent [ TDE | trade-distorting equivalent ]
équivalent distorsion des échanges

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

trade-distorting effect [ distorting effect ]
effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]

trade distortion
distorsion du commerce [ distorsion des échanges | distorsion commerciale ]

trade distortion
distorsion des courants d'échanges | distorsion des échanges | distorsion du commerce

deflection of trade | distortion of trade | detra [Abbr.] | DITRA [Abbr.]
détournement de trafic

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The idea of categorizing everything into green and non-green categories was meant to encourage governments, over time, if they are going to provide support to the rural sectors, to do it in a way that is less trade distorting than the old-fashioned program, such as open-ended commodity price support and offer-to-purchase programs.
L'idée d'établir des catégories à cet égard, c'est-à-dire les fameuses boîtes «verte» et «jaune», visait à encourager les gouvernements désireux d'appuyer leurs populations rurales à remplacer graduellement leurs programmes à l'ancienne mode, par exemple les mesures non limitatives de soutien des prix des produits de base et les programmes d'offres d'achat, par des mécanismes ayant moins d'effet de distorsion sur le commerce.

Ms. Suzanne Vinet: They're within their commitments, because the way they've done it is they have a significant increase in spending in the green category, in the non-trade distorting, and there's no limit on this.
Mme Suzanne Vinet: Ils respectent leurs engagements grâce à la façon dont ils procèdent. Ils ont en effet considérablement augmenté les dépenses dans la catégorie verte, c'est-à-dire dans le secteur des subventions qui ne faussent pas les échanges commerciaux et qui n'est assujettie à aucun plafond.

The 2005 Aviation Guidelines laid down that funding to category D airports is unlikely to distort competition or affect trade to an extent contrary to the common interest.
Les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation indiquaient que le financement des aéroports de catégorie D n'est pas susceptible de fausser la concurrence ou d'altérer les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

However, the United States has also proposed an increase in what it is allowed to spend in other categories of trade-distorting subsidy, while rejecting the idea of directly reforming those subsidy programmes so as to ensure that they no longer distort trade.
Cette mesure semble correcte, et nous devons nous en féliciter. En revanche, les États-Unis ont également proposé une augmentation des sommes qu’ils sont autorisés à affecter à d’autres catégories de subventions faussant elles aussi les échanges, tout en rejetant l’idée de réformer directement ces programmes de subvention, afin qu’ils ne soient plus à l’origine de distorsions de la concurrence.

In its letter of 21 September 2005, the Commission took the view that the notified scheme constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty since state resources are involved, since it is selective through being targeted at particular sectors and/or particular categories of undertaking, since it confers an advantage on such undertakings relative to other undertakings that provide the same services and since it might distort competition and affect trade at Community level.
Par lettre datée du 21 septembre 2005, la Commission a affirmé que l'aide notifiée constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité étant donné qu'elle comporte des ressources d'État, qu'elle est sélective car elle est destinée à des secteurs et/ou des catégories particuliers d'entreprises, qu'elle confère un avantage à ces entreprises par rapport à d'autres entreprises qui fournissent les mêmes services et qu'elle est susceptible de fausser la concurrence et les échanges au niveau communautaire.

In the notification of domestic support at the WTO, the current premium system is classified in the Amber box (that is, as a trade distortive measure) where it does not fall into the price support category but into the group of Non-exempted direct payments (see Annex 6).
Dans le cadre de la notification des aides internes à l'OMC, le système de primes actuel a été rangé dans la boîte jaune (celle des mesures susceptibles de fausser la concurrence) et ne relève pas de la catégorie des aides au prix mais du groupe des paiements directs non exemptés (voir annexe 6).

The premium paid for tobacco is classified, in the notification of domestic support at the WTO, within the Amber box (that is, as a trade distortive measure) where is does not fall into the price support category, but in the group of the Non-exempted direct payments.
D'après les principes de classement du soutien interne au sein de l'OMC, la prime versée pour le tabac est classée dans la boîte orange (c'est-à-dire qu'elle est considérée comme une aide entraînant des distorsions des échanges) à l'intérieur de laquelle elle n'entre pas dans la catégorie du "soutien des prix" mais dans la catégorie des "paiements directs non exonérés".

Domestic support: there are three broad categories: an "aggregate measurement of support" (AMS), calculated in money terms, which has to be reduced, the so-called "blue box" support, which does not have to be reduced, but which has to be linked to production limiting programmes, and "Green Box" support which is non trade distorting and therefore not subject to reduction;
soutiens internes: ils se répartissent en trois grandes catégories - les "mesures globales de soutien" (MGS), calculées en valeur monétaire, qui doivent être réduites; les soutiens relevant de la "boîte bleue", qui ne doivent pas être réduits mais liés à des programmes de limitation de la production, et les soutiens relevant de la "boîte verte", qui n'ont pas d'effet de distorsion sur les échanges et ne sont donc pas soumis à une obligation de réduction;

12. Believes that the current WTO round must recognise agricultural multifunctionality within the category of non-trade-distorting considerations;
12. exige que le cycle actuel de l'OMC reconnaisse la multifonctionnalité de l'agriculture au chapitre des considérations n'ayant aucun impact sur le plan commercial;

The agreement also sets out a category of government programs agreed upon to be non-trade distorting.
Cette entente prévoit également une catégorie de programmes gouvernementaux reconnus comme n'ayant pas d'effet de distorsion sur les échanges.