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Traduction de «most trade-distorting support » (Anglais → Français) :

Disciplines on trade-distorting agricultural domestic support or rules can only be effectively developed in the WTO.

Les mesures disciplinaires ou les règles concernant les aides agricoles intérieures qui ont un effet de distorsion sur le commerce ne peuvent être efficacement définies que dans le cadre de l’OMC.


- Comprehensive negotiations on improved market access; and on reductions in all forms of export subsidies and trade-distorting domestic support.

- Mener des négociations approfondies sur l'amélioration de l'accès au marché; et sur la réduction de toutes les formes d'aide à l'exportation et de soutien interne provoquant une distorsion des échanges.


1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.

1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.


Most notably, the meeting confirmed the difficulties of Peru and Colombia to comply with their commitments under the Agreement in the area of spirit drinks, where trade distorting measures are experienced by EU (and other imported) products.

Elle a notamment permis de confirmer le fait que le Pérou et la Colombie ont du mal à honorer leurs engagements au titre de l’accord dans le domaine des boissons spiritueuses, les produits importés de l’UE (et d’ailleurs) étant frappés par des mesures faussant les échanges.


(iii) Reduction in trade distorting domestic subsidies: the EU, which is a minor cotton producer (2% of world production) is currently discussing a comprehensive reform of the EU support for its cotton producers by partly de-coupling support from production, thus abandoning the most trade-distorting support.

(iii) la réduction des subventions internes qui faussent le commerce: l'Union européenne, qui est un petit producteur de coton (2% de la production mondiale), réorganise actuellement le soutien qu'elle accorde aux producteurs de coton de l'Union européenne en le dissociant partiellement de la production, et, partant, elle abandonne le soutien qui fausse le plus les échanges.


Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.

Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.


On agriculture, the Communication recalls the number of times the EU has adjusted its position just in the course of the last year from our offer of substantial reductions in the amber box - the most trade distorting support -, to the acceptance of disciplines over the blue box.

Sur l'agriculture, la Commission rappelle toutes les fois où l'UE a ajusté sa position au cours de la seule année passée depuis notre offre de réductions substantielles dans la boîte orange (contenant les soutiens qui pertubent le plus les échanges), jusqu'à l'acceptation des disciplines dans la boîte bleue.


For domestic support, the paper provides a framework to substantially reduce the most trade distorting support (amber box and de minimis) and it creates a box for less trade distorting support (previously blue box) which is subject to a cap.

S'agissant du soutien interne, le document prévoit un cadre permettant une réduction substantielle des aides qui faussent le plus les échanges (boîte orange et clause de minimis), et instaure une boîte pour les aides ayant le moins d'effet de distorsion (ancienne boîte bleue), qui seront soumises à un plafond.


Canada's strategy to seek the creation of a fair and equitable trading environment is not supported by the most dominant and most trade-distorting WTO members, the United States and the European Union.

La stratégie du Canada, qui consiste à créer un environnement commercial juste et équitable, n'est pas appuyée par les membres de l'OMC qui sont les plus dominants et qui faussent le plus les échanges, les États-Unis et l'Union européenne.


The EU for its part has already abolished all exports subsidies and tariffs for cotton and has undertaken a fundamental reform of its cotton subsidies eliminating the most trade-distorting support.

Pour sa part, l’Union a déjà aboli l’ensemble des subventions à l’exportation et des droits de douane dans le secteur du coton et a entrepris une réforme fondamentale de ses aides au coton, en éliminant celles qui entraînent la plus grande distorsion des échanges.


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