Vertaling van "disciplines on trade-distorting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade distortion equivalent [ TDE | trade-distorting equivalent ]
équivalent distorsion des échanges

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

trade-distorting effect [ distorting effect ]
effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]

trade distortion
distorsion du commerce [ distorsion des échanges | distorsion commerciale ]

trade distortion
distorsion des courants d'échanges | distorsion des échanges | distorsion du commerce

deflection of trade | distortion of trade | detra [Abbr.] | DITRA [Abbr.]
détournement de trafic

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Disciplines on trade-distorting agricultural domestic support or rules can only be effectively developed in the WTO.
Les mesures disciplinaires ou les règles concernant les aides agricoles intérieures qui ont un effet de distorsion sur le commerce ne peuvent être efficacement définies que dans le cadre de l’OMC.

84. At present, the GATS only envisages negotiations with a view to developing the necessary disciplines to avoid trade-distortive effects of subsidies (Article XV of the GATS).
84. Actuellement, l'AGCS ne mentionne que les négociations engagées en vue d'élaborer les disciplines nécessaires pour éviter les effets de distorsion des subventions (article XV de l'AGCS).

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Coordinate all available Community Funds, including the CEF, ESI Funds and European Investment Bank support to accelerate the construction of key interconnectors and related national and regional infrastructure; Consider in cooperation with Member States and their National Regulatory Authorities what measures can be taken to speed up the appropriate CBCA[19] for the critical projects identified in annex 2 and all measures that could lead to their completion in the next two to three years; Discuss with industry and Member States how to diversify crude oil supplies to EU refineries to reduce dependency on Russia; Pursue an active trade agenda ensuring access to oil export markets and limiting trade distortive practices by promoting strong energy-related trade disciplines and ensure adequate enforcement of trade disciplines where appropriate. Identify EU-wide strategic assets in the oil value chain and coordinated action to ensure that consolidation of the EU’s refinery capacity occurs in a manner that improves the EU’s energy diversification; Cooperate with the IEA to monitor the oil value chain and ensure that transparency of data on flows, investments, and ownership is promoted.
Elle coordonnera l’ensemble des fonds européens disponibles, y compris le MIE, les fonds ESI et l’aide de la Banque européenne d'investissement, afin d’aider à accélérer la construction des interconnecteurs clés et des infrastructures nationales et régionales correspondantes; examinera, en collaboration avec les États membres et leurs autorités de régulation nationales, les mesures qui peuvent être prises pour instaurer plus rapidement le système adéquat de répartition transfrontalière des coûts (CBCA[19]) pour les projets critiques recensés dans l’annexe 2, ainsi que l’ensemble des mesures qui pourraient permettre leur achèvement dans les deux à trois ans; étudiera, avec l’industrie et les États membres, comment diversifier l’approvisionnement des raffineries de l’UE en pétrole brut afin de réduire la dépendance à l’égard de la Russie; poursuivra une politique commerciale active permettant d'assurer l’accès aux marchés d’exportation du pétrole et de limiter les pratiques qui faussent les échanges, en encourageant les disciplines commerciales liées à l’énergie, et veillera à l’application adéquate des disciplines commerciales, le cas échéant; recensera, à l'échelle de l'UE, les actifs stratégiques dans la chaîne de valeur du pétrole et définira une action coordonnée afin d'assurer que la consolidation des capacités de raffinage européennes se déroule de manière à améliorer la diversification énergétique de l’UE; coopérera avec l’Agence internationale de l’énergie pour superviser la chaîne de valeur du pétrole et veiller à ce que la transparence des données sur les flux, les investissements et la propriété soit encouragée.

The Commission will: Pursue an active trade agenda ensuring access to natural gas/LNG exports and limiting trade distortive practices by promoting strong energy-related trade disciplines and ensure adequate enforcement of trade disciplines where appropriate; Seek to lift existing oil export bans in third countries; Systematically take into consideration diversification of fuel supplies in its assessment of new nuclear investment projects and new draft agreements or contracts with third countries.
La Commission: mènera une politique commerciale dynamique visant à garantir l'accès aux exportations de gaz naturel/GNL et à limiter les pratiques qui faussent les échanges en promouvant une discipline commerciale rigoureuse dans le domaine de l'énergie; elle veillera au respect de la discipline commerciale le cas échéant; s'efforcera de faire lever les interdictions d'exportation de pétrole existantes dans les pays tiers; tiendra systématiquement compte de la diversification des approvisionnements en combustible dans ses évaluations de nouveaux projets d'investissement dans le domaine nucléaire et de nouveaux projets d'accords ou de contrats avec des pays tiers.

European trade defence action over the last decade has eliminated the trade distorting effects of dumping in important sectors such as steel, chemicals and microprocessors that threatened the continued viability of these industries and their thousands of workers in Europe.
Au cours de la dernière décennie, les mesures de défense commerciale de l’Union européenne ont permis d’éliminer les effets de distorsion des échanges provoqués par le dumping dans d’importants secteurs tels que l’acier, les produits chimiques et les microprocesseurs qui menaçaient la viabilité de ces industries et les milliers de travailleurs qu’elles employaient en Europe.

Trade defence instruments have developed in international law as a means of correcting the trade distorting effects of uncompetitive practice at the international level.
Les instruments de défense commerciale se sont développés dans le droit international comme moyen de corriger les effets de distorsion des échanges induits par des pratiques non concurrentielles au niveau international.

Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, the 'WTO Agreement`) was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, the 'TRIPs Agreement`), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;
considérant que l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle;

Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, 'WTO Agreement') was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, 'the TRIPs Agreement'), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;
considérant que l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle;