Traduction de «subsidies and trade-distorting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting subsidy
subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

trade distortion equivalent [ TDE | trade-distorting equivalent ]
équivalent distorsion des échanges

trade-distorting effect [ distorting effect ]
effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]

trade distortion
distorsion des courants d'échanges | distorsion des échanges | distorsion du commerce

deflection of trade | distortion of trade | detra [Abbr.] | DITRA [Abbr.]
détournement de trafic

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Comprehensive negotiations on improved market access; and on reductions in all forms of export subsidies and trade-distorting domestic support.
- Mener des négociations approfondies sur l'amélioration de l'accès au marché; et sur la réduction de toutes les formes d'aide à l'exportation et de soutien interne provoquant une distorsion des échanges.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

The proposal suggests to level the playing field between WTO members by limiting trade-distorting farm subsidies in proportion to the size of each country's agricultural sector.
La proposition vise à mettre sur un pied d'égalité les membres de l'OMC en soumettant les subventions agricoles qui entraînent une distorsion des échanges à des limites proportionnelles à la taille du secteur agricole de chaque pays.

Given the importance of cotton to many developing countries, the proposal also tackles trade-distorting subsidies for that sector in a targeted, timely and ambitious manner.
Compte tenu de l'importance du coton pour de nombreux pays en développement, la proposition prévoit également de prendre en temps utile des dispositions ciblées et ambitieuses pour les subventions entraînant une distorsion des échanges dans ce secteur en particulier.

- Since 2003, export subsidies and trade-distorting-domestic subsidies have been reduced drastically.
- Depuis 2003, les subventions à l’exportation et les subventions intérieures qui faussent le commerce ont été réduites de façon considérable.

Increased and effective recourse to the Trade Barriers Regulation and trade defence instruments (safeguard and anti-subsidy) are other means of tackling trade distortions in access to raw materials or their effects at downstream level, such as exports of downstream products at dumping prices.
Le recours accru et efficace au règlement sur les barrières commerciales et aux instruments de défense commerciale (clauses de garantie et anti-subvention) fait partie des autres moyens susceptibles de remédier à la distorsion des échanges en matière d’accès aux matières premières ou les effets qui en découlent, tels que les exportations de produits en aval à des prix de dumping.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.
Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.