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Vertaling van "eliminating the most trade-distorting support " (Engels → Frans) :

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.

1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.


Most notably, the meeting confirmed the difficulties of Peru and Colombia to comply with their commitments under the Agreement in the area of spirit drinks, where trade distorting measures are experienced by EU (and other imported) products.

Elle a notamment permis de confirmer le fait que le Pérou et la Colombie ont du mal à honorer leurs engagements au titre de l’accord dans le domaine des boissons spiritueuses, les produits importés de l’UE (et d’ailleurs) étant frappés par des mesures faussant les échanges.


The Rapporteur welcomes the decrease of export subsidies and calls for further reforms of the Common Agriculture Policy (CAP) in order to eliminate any remaining trade distorting measures and to allow developing countries to perform competitively in their own national and regional markets.

Votre rapporteure se félicite de la réduction des subventions à l'exportation et appelle à continuer à réformer la PAC afin d'éliminer toute mesure restante faussant les marchés et de permettre aux pays en développement d'être compétitifs sur leurs marchés nationaux et régionaux.


Moreover, the EU has, unlike other key partners, substantially reduced its trade-distorting support, through the decoupling of direct aids from production, and through a general move towards safety-net intervention, leaving it with less effective instruments to cope with increasing market volatility.

En outre, à la différence d'autres partenaires de premier plan, l'Union européenne a considérablement réduit son soutien, à l'origine de distorsions des échanges, par le découplage des aides directes de la production et par une tendance générale vers un mécanisme d'intervention servant de filet de sécurité, ce qui lui laisse des instruments moins efficaces pour faire face à la volatilité croissante des marchés.


11. Expresses particular regret at the failure in Cancun to agree on abolition of the trade-distorting subsidies for cotton, particularly the $3.5 billion subsidies paid to US cotton producers, which threaten the livelihoods of 10 million African cotton farmers; welcomes the EU’s willingness to take on board the cotton initiative of Mali, Burkina Faso, Chad and Benin and to eliminate the most trade-distorting support, and calls on the C ...[+++]

11. regrette en particulier l'incapacité de Cancún à trouver un accord sur la suppression des subventions créant des distorsions des échanges pour le coton, en particulier les 3,5 milliards de dollars de subventions versés aux producteurs de coton américains, qui mettent en péril l'existence de 10 millions de planteurs africains; salue la volonté européenne de faire sienne l'initiative du Mali, du Burkina Faso, du Tchad et du Bénin sur le coton et d'éliminer les aides les plus distordantes pour le commerce; demande à la Commission, en étroite coopération avec les pays ACP et d'autres pays en développement, de présenter des propositions ...[+++]


Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.

Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.


European trade defence action over the last decade has eliminated the trade distorting effects of dumping in important sectors such as steel, chemicals and microprocessors that threatened the continued viability of these industries and their thousands of workers in Europe.

Au cours de la dernière décennie, les mesures de défense commerciale de l’Union européenne ont permis d’éliminer les effets de distorsion des échanges provoqués par le dumping dans d’importants secteurs tels que l’acier, les produits chimiques et les microprocesseurs qui menaçaient la viabilité de ces industries et les milliers de travailleurs qu’elles employaient en Europe.


Thus, current trade distorting (“Amber Box”) intervention measures will be eliminated, and where internal support measures continue to exist, preference will be given to “Green Box” measures.

Dans cette optique, les mesures d'intervention actuelles faussant les échanges («boîte jaune») seront éliminées et, là où des mesures internes de soutien existent encore, la préférence ira vers des mesures relevant de la «boîte verte».


23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États-Unis en fassent autant;


23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États‑Unis en fassent autant;




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Date index: 2021-11-13
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