Bill C-31's most significant change, and by far the most controversial, concerns a proposed exemption for the Export Development Corporation from the Canada Environmental Assessment Act and the Access to Information Act.
Le principal changement instauré par le projet de loi C-31, et de loin le plus controversé, est celui qui exempterait la Société pour l'expansion des exportations de l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi sur l'accès à l'information.