Traduction de «more simple procedure for logging complaints would » (Anglais → Français) :

Calls on the EU institutions, bodies and agencies to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency as well as prevent unnecessary legal disputes that could result in unnecessary costs and burdens for both the institutions and citizens.
demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles; estime qu'une approche plus proactive contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui pourraient occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charges inutiles.

Like all of you, I would like nothing more than to be able to tell MS patients that a relatively simple procedure with a balloon that could be done on a day basis could improve their lives.
Comme vous tous, rien ne me ferait plus plaisir que de pouvoir dire aux patients atteints de la sclérose en plaques qu'une procédure relativement simple avec un ballonnet, pratiquée en clinique externe, pourrait améliorer leur vie.

Finally, the call for a more simple procedure for logging complaints would simplify and demystify the complaints procedure for European citizens.
Finalement, la demande d'une procédure simplifiée en vue d'introduire des plaintes simplifierait et démystifierait les procédures de plainte pour les citoyens européens.

1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are made available by all postal service providers for dealing with postal users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved), without prejudice to relevant international and national provisions on compensation schemes.
1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.

The Committee is also concerned that the identification of priority criteria might be a way to reduce excessively the scope of the infringement procedures; it would be important that the Commission evaluates if a simple strengthening of the available resources in the most exposed DG would not be a preferable solution in order to improve the capability of the complaints' follow-up.
La commission des affaires juridiques s'inquiète également du fait que la détermination de critères de priorité peut éventuellement être un moyen de réduire considérablement les possibilités de procédures d'infraction; il serait souhaitable que la Commission vérifie s'il ne serait pas préférable de simplement renforcer les ressources dont disposent les DG les plus exposées, afin d'améliorer leur capacité de suivi des plaintes.

Do you not also think that the safest and best way of providing patients quickly with better medicines would, in principle, be a fast and simple central procedure, and that it would be better if the Commission and the Member States were to hand out more money for research projects and at last get round to submitting the new legislation on children’s medicines to Parliament?
Ne pensez-vous pas non plus que la manière la plus sûre et la plus adéquate de mettre plus rapidement de meilleurs médicaments à la disposition des patients serait, en principe, une procédure centralisée - rapide et simple - et qu’il vaudrait mieux que la Commission et les États membres consacrent plus d’argent aux projets de recherche et trouvent enfin le temps de soumettre au Parlement la nouvelle législation sur les médicaments pour les enfants?

Given the need for streamlining, the Committee recommends establishing a single Fund, with sufficient flexibility, which would help in achieving more simple, and hence more transparent, procedures.
Dans le but de la nécessaire simplification des procédures, le Comité préconise la mise en place d'un fonds unique, suffisamment flexible, qui contribuerait à une plus grande simplicité et aussi à une plus grande visibilité.

4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***
On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...

Many, I would say, even, almost all, members appearing before the Standing Committee on Procedure and House Affairs in June and July of last year, made the same complaint, regardless of their political affiliation, with a few exceptions among Reform Party members, who wanted to muddle things even more.
Les complaintes de plusieurs députés, je dirais même de presque tous les députés qui ont comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au mois de juillet de l'été dernier, au mois de juin de l'été dernier, a été la même, peu importe leur appartenance politique, à quelques exceptions près du côté du Parti réformiste, qui souhaitait pouvoir mêler davantage les choses.

Would it not be more appropriate to initiate infringement procedures in response to complaints?
Ne faudrait-il pas ouvrir des procédures d'infraction en fonction des plaintes ?