Vertaling van "more said about standards-based regulations " (Engels → Frans) :

Mr. Philip Mayfield: To think outside the box a little, I notice that there's more and more said about standards-based regulations, if that's the correct term, rather than the usual method of setting up the regulations and then issuing them.
M. Philip Mayfield: Dans un autre ordre d'idées, on parle de plus en plus de l'adoption de règlements fondés sur des normes, si c'est le terme exact, par opposition à des règlements qui sont adoptés selon la méthode traditionnelle.

1. Where there is a difference of views between the institutions of two or more Member States about the determination of the residence of a person to whom the basic Regulation applies, these institutions shall establish by common agreement the centre of interests of the person concerned, based on an overall assessment of all available information relating to relevant facts, which may include, as appropriate:
1. En cas de divergence de vues entre les institutions de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de la résidence d’une personne à laquelle le règlement de base s’applique, ces institutions établissent d’un commun accord le centre d’intérêt de la personne concernée en procédant à une évaluation globale de toutes les informations disponibles concernant les faits pertinents, qui peuvent inclure, le cas échéant:

Regulation (EC) No 216/2008 is a good example, since the key requirements apply to all operators, more stringent standards being added if necessary, based on applicable criteria.
Le règlement (CE) n° 216/2008 est un bon exemple, car les exigences principales s'appliquent à tous les opérateurs, des normes plus strictes étant ajoutées si nécessaire, sur la base de critères applicables.

We had a top-ranking officer, a general or an admiral—I'm not sure which—before the committee somewhere across the country, toward the east, who, when I asked about the standards and whether standards were being lowered to accommodate women, said no. In fact he said the standards had been raised to keep women out and now the standards were being lowered to make them more reasonable.
Nous avons reçu un haut gradé, un général ou un amiral—je ne sais plus—au comité lors de nos déplacements dans le pays, vers l'est, qui, lorsqu'on lui a parlé des normes pour lui demander si elles avaient été baissées pour permettre aux femmes d'entrer, a répondu non. Il a en fait dit que les normes avaient été élevées pour empêcher les femmes d'entrer et qu'on les baissait maintenant pour qu'elles soient plus raisonnables.

The advisory service to farmers (including the provision of technical advice) shall in all cases cover more than one of the statutory management requirements and good agricultural and environmental conditions provided for in Articles 5 and 6 of and Annexes II and III to Regulation (EC) No 73/2009 and, where relevant, one or more of the occupational safety standards based on Union legislation.
Les services de conseil (y compris de conseil technique) aux agriculteurs couvrent obligatoirement plusieurs des exigences réglementaires en matière de gestion, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux annexes II et III, articles 5 et 6, du règlement (CE) n° 73/2009 et, le cas échéant, une ou plusieurs des normes de sécurité du travail fondées sur la législation de l'Union.

As a minimum, the advisory service to farmers shall cover one or more of the statutory management requirements and good agricultural and environmental conditions provided for in Articles 5 and 6 of and Annexes II and III to Regulation (EC) No 73/2009 and, where relevant, one or more of the occupational safety standards based on Union legislation.
Au minimum, les services de conseil aux agriculteurs couvrent une ou plusieurs des exigences réglementaires en matière de gestion, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux annexes II et III, articles 5 et 6, du règlement (CE) n° 73/2009 et, le cas échéant, une ou plusieurs des normes de sécurité du travail fondées sur la législation de l'Union.

47. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection, to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that the European Union should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the euro area must be safeguarded;
47. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;

They include the highest practical safety and security of life and property, guided by performance based standards and regulations when necessary; the efficient movement of people and goods to support economic prosperity and a sustainable quality of life based on competitive markets and the targeted use of regulatory and spending interventions; a clear focus on environmental issues with specific measures, such as promoting vehicles and fuels that produce few emissions, increased use of alternative modes of transportation for passenger travel and more efficient transportation of goods to support the government's climate change plan; user pricing that better reflects the full costs of transportation activity and transportation infrastructure decisions that meet user needs based on governance models that provide for stakeholder involvement and transparency; reasonable access to the national transportation system by Canada's remote regions; accessibility in the national transportation network without undue obstacles for persons with disabilities; and finally, partnerships and integration among the jurisdictions and with the private sector.
Au nombre de ces principes figurent les niveaux de sécurité et de sûreté les plus élevés possibles pour la vie et les biens grâce à des normes et des règlements axés sur le rendement, au besoin; le transport efficient des gens et des biens pour favoriser la prospérité économique et une qualité de vie durable grâce à la concurrence et à des interventions ciblées en matière de réglementation et de dépenses; une orientation claire sur les problèmes environnementaux assortie de mesures précises, comme favoriser les véhicules et les combustibles produisant peu d'émissions, l'utilisation accrue de modes de transport écologiques pour le déplacement des passagers et un transport plus efficace des biens pour appuyer le programme du gouvernement concernant les changements climatiques; des droits d'utilisation qui reflètent mieux le coût total des activités de transport et des décisions concernant les infrastructures de transport qui répondent mieux aux besoins des utilisateurs grâce à des modèles de gestion qui prévoient la participation des intervenants et la transparence; l'accessibilité raisonnable au réseau national de transport pour les régions éloignées du Canada; l'accessibilité au réseau national de transport sans obstacles abusifs pour les personnes handicapées; et, enfin, les partenariats et l'intégration entre les administrations et avec le secteur privé.

They are working very hard, bringing in a new standards-based regulation that will be more proactive.
Ils travaillent très fort en vue du dépôt d'un nouveau règlement fondé sur des normes et qui sera plus proactif.

Mr. Everson: I think so, and it is important with questions about standards and so on that we use that reputation and that our regulators and inspectors who have that reputation worldwide are able to be part of the international alliance to advance the case around science-based regulation and science-based standards.
M. Everson : Je le crois et il est important, dans des dossiers comme celui des normes, que nous utilisions cette réputation et que nos autorités réglementaires et nos inspecteurs qui ont bonne réputation dans le monde entier puissent participer à l'alliance internationale qui préconise l'adoption de règles, règlements et normes fondés sur la science.