Vertaling van "more easily those smoking contraband " (Engels → Frans) :

Is there something we could give your bureau through legislation that would allow you to obtain more easily the smoking gun in terms of price maintenance or price fixing?
Y a-t-il quelque chose que nous pourrions donner à votre bureau par l'intermédiaire de la loi et qui vous permettrait d'obtenir plus facilement les preuves en matière de maintien des prix ou de fixation des prix?

The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.
Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.

They shall publish the tasks to be undertaken by national regulatory authorities in an easily accessible form, in particular where those tasks are assigned to more than one body.
Ils publient les tâches à accomplir par les autorités réglementaires nationales d’une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs organismes.

More and more Canadians are smoking contraband cigarettes.
Les Canadiens fument ces cigarettes en nombre croissant.

In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.
Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.

This will allow law enforcement agencies to identify more easily those smoking contraband tobacco products.
Les organismes d'application de la loi pourront ainsi plus facilement identifier les gens qui fument des produits de contrebande.

4. Member States shall publish the tasks to be undertaken by national regulatory authorities in an easily accessible form, in particular where those tasks are assigned to more than one body.
4. Les États membres publient les tâches à accomplir par les autorités réglementaires nationales d'une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs organismes.

In addition law-abiding citizens will be able to easily identify someone smoking contraband cigarettes.
En outre, les citoyens respectueux des lois seront en mesure de voir facilement qui fume des cigarettes de contrebande.

Do I understand from that that a person who frequents those smoke shacks is non- Native, buys illegal tobacco and would fall under your jurisdiction to be charged with possession of contraband cigarettes?
Dois-je comprendre que l'accusation de possession de cigarettes de contrebande d'une personne qui fréquente ces comptoirs à tabac, qui n'est pas un Autochtone et qui achète des produits du tabac illégaux relève de votre compétence?