Traduction de «monopoly was first imposed 68 years » (Anglais → Français) :

This is an issue that has been debated ever since the monopoly was first imposed 68 years ago and certainly since farmers sent our government to Ottawa five years ago.
Ce dossier est l'objet de débats enflammés depuis l'imposition du monopole, il y a 68 ans, et surtout depuis que les agriculteurs ont porté notre gouvernement au pouvoir, il y a cinq ans.

Member States may decide, by 1 August 2009, by 1 August 2010, by 1 August 2011, by 1 September 2012, by the date of its accession in the case of Croatia, or by 1 February 2014, to use, from the year following such decision, from the first year of implementation of the single payment scheme in the case of Croatia, or in the case of a decision taken by 1 February 2014, from the year 2014, up to 10 % of their national ceiling referred to in Article 40, or, in the case of Malta, the amount of EUR 2 000 000 for the specific support provided for in Article 68(1)".
Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011, le 1er septembre 2012, la date d'adhésion de la Croatie ou le 1er février 2014 au plus tard, d'utiliser, à compter de l'année suivant cette décision, de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique dans le cas de la Croatie ou, dans le cas d'une décision adoptée pour le 1er février 2014, au plus tard, à compter de 2014, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 40 ou, dans le cas de Malte, le montant de 2 000 000 EUR, pour le soutien spécifique prévu à l'article 68, paragraphe 1".

By way of derogation from the first sentence, where the person to whom the act or omission is directly attributable has submitted an aid application or a payment claim in the calendar year concerned or the years concerned, the administrative penalty shall be imposed on the basis of the total amounts of the payments referred to in Article 92 granted or to be granted to that person.
Par dérogation à la première phrase, lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a introduit une demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée ou les années concernées, la sanction administrative est appliquée sur la base du montant total des paiements visés à l'article 92, versés ou à verser à cette personne.

By 1 March each year and for the first time by 1 March 2009 Member States shall report to the Commission the decisions or actions they have taken in accordance with Articles 66, 67 and 68 during the previous calendar year.
Le 1er mars de chaque année au plus tard et pour la première fois avant le 1er mars 2009, les États membres communiquent à la Commission les décisions ou actions qu'ils ont prises ou entreprises conformément aux articles 66, 67 et 68 au cours de l'année civile précédente.

Even more disconcerting to me is the fact that the first move last year was to make it automatic, at the government's discretion, and now we see the next step — as surreptitious and sneaky as it is — to begin to impose a conflict between committee sessions and Senate debates.
Ce que je trouve encore plus déconcertant, c'est que la première mesure prise l'année dernière voulait que cela puisse se faire automatiquement, à la discrétion du gouvernement, et la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui, subreptice et sournoise, cherche à créer un conflit entre les séances du comité et les débats du Sénat.

The Council also adopted a decision extending for a further year, until 20 February 2012, measures first imposed in 2002, under article 96 of the ACP-EU partnership agreement, prohibiting EU development assistance from being channeled through the government of Zimbabwe (5726/11 + 6016/11).
Le Conseil a également adopté une décision prorogeant une nouvelle fois d'un an, jusqu'au 20 février 2012, des mesures imposées pour la première fois en 2002, en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, interdisant que l'aide au développement provenant de l'UE soit acheminée par l'intermédiaire du gouvernement du Zimbabwe (doc. 5726/11 + 6016/11).

More specifically, the Council adopted a decision extending for a further year, until 20 February 2012, restrictive measures first imposed in 2002 owing to concerns about violence and human rights abuses perpetrated by the regime in Zimbabwe (6102/11 + 5989/11).
En particulier, le Conseil a adopté une décision prorogeant une nouvelle fois d'un an, jusqu'au 20 février 2012, les mesures restrictives imposées pour la première fois en 2002 en raison d'inquiétudes concernant des violences et de graves atteintes aux droits de l'homme perpétrées par le régime au Zimbabwe (doc. 6102/11 + 5989/11).

The operational phase will be funded by the private sector, but given the constraints arising from the public service obligations imposed on the operation of the major public infrastructure that the GALILEO system represents, and the time needed for the private sector to develop fully the satellite radionavigation market and the marketing of its services, it will be necessary to provide some exceptional public funding during the first years of the operational phase.
Le financement de la phase d'exploitation sera assuré par le secteur privé. Néanmoins, compte tenu, d'une part des contraintes résultant des obligations de service public imposées à l'exploitation de cette grande infrastructure publique que représente le système GALILEO, d'autre part du laps de temps requis pour que le secteur privé développe pleinement le marché de la radionavigation par satellite et la commercialisation de ses services, il est nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation.

Forty-eight years later, a woman was elected for the first time in our province and 68 years later, two francophone women were elected members of the New Brunswick legislature.
Quarante-huit ans plus tard, on élisait une première femme au Nouveau-Brunswick, et 68 ans plus tard, deux femmes francophones étaient élues au Nouveau-Brunswick.