Traduction de «money from non-profits to pay their rent simply because » (Anglais → Français) :

How can we force an armed forces member to have to grovel to get money from non-profits to pay their rent simply because of the bureaucracy in National Defence?
Comment osons-nous obliger un membre des forces armées à supplier une organisation à but non lucratif de payer son loyer, tout ça à cause de la bureaucratie de la Défense nationale?

All these European citizens have paid and are still frequently paying three or four times more to use a mobile phone, simply because they are a couple of miles away from their own country, even though they are within the Community’s borders.
Tous ces citoyens européens ont payé, et paient encore fréquemment, trois ou quatre fois plus pour utiliser un téléphone mobile, simplement parce qu’ils se trouvent à quelques kilomètres de leur pays, même s’ils sont à l’intérieur des frontières de la Communauté.

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

As a quick example, if you and I went to the shore tomorrow, with no relationship to anybody, simply as two individuals with a rented truck, they would sell us lobsters for the same price or for 25¢ a pound more, or even a little less because we're paying cash, and cash is nice because it's not traceable, and they would give us the crates they have from whoever their regular dealer is.
Par exemple, si vous et moi allions sur le bord de mer demain, sans connaître personne, simplement comme deux personnes avec un camion de location, ils nous vendraient du homard au même prix, ou peut-être pour 25¢ la livre de plus, ou même un peu moins parce que si nous payons en liquide — et le liquide est agréable parce qu'il ne laisse pas de trace —, et ils nous donneraient les caisses que leur a fournies leur négociant régulier.

Mr. Speaker, does the hon. member share my fears that a great number of these smaller operators have been forced to sign on to this agreement because the banks are threatening to call in their letters of credit and if they do not sign on they will not get back their money to pay the banks; with that being done and some export taxes being applied, that their level of profitability will go down and soon they will find themselves in difficulty again; that the banks will no longer extend credit to them because they will know there is nothing more coming from the U.S.; that the industry will have zero support from the Conservative government; and that we will see an accelerated rate of closures of small and medium size mills throughout our country, all the responsibility of the Conservative Government of Canada?
Monsieur le Président, la députée craint-elle comme moi qu'un grand nombre de petits exploitants aient été forcés de signer cet accord parce que les banques ont menacé de révoquer leurs lettres de crédit et que, s'ils ne signent pas l'accord, ils ne récupéreront pas l'argent nécessaire pour payer les banques? Craint-elle que le niveau de rentabilité de ces petits exploitants baisse à cause des taxes à l'exportation qui seront imposées et qu'ils soient à nouveau en difficulté; que les banques ne leur consentent plus de crédit, sachant qu'ils n'ont plus rien à attendre des États-Unis; que l'industrie n'obtienne aucun appui du gouvernement conservateur; et que de plus en plus de petites et moyennes exploitations ferment partout au pays, tout cela à cause du gouvernement conservateur du Canada?

the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Strasbourg as a supposedly non-profit-seeking public body; besides, there are no legal provisions prohibiting a state or local or regional authority from making a profit; takes the view, however, that the City of Strasbourg's approach is discourteous, to say the very least, since it is contrary to rules on hospitality towards international institutions;
le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un Etat ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;

Tax arrangements for selfemployed artists are different from those for artists on a salary, and most of the problems concern only the self-employed, who may have to pay a tax simply because they have undertaken a given activity, or a tax on the 'turnover', or a tax on profits.
La fiscalité pour les artistes indépendants est différente de celle pour les artistes salariés, la plupart des problèmes ne concernant que les premiers. On distinguera: un impôt sur le seul fait d'entreprendre une activité, un impôt sur le chiffre d'affaires, un impôt sur les bénéfices.