Vertaling van "modulation used for the overlay would enable " (Engels → Frans) :

(3) Every person who, fraudulently and without colour of right, possesses, uses, traffics in or permits another person to use credit card data, including personal authentication information, whether or not the data is authentic, that would enable a person to use a credit card or to obtain the services that are provided by the issuer of a credit card to credit card holders is guilty of
(3) Quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit, a en sa possession ou utilise des données, authentiques ou non, relatives à une carte de crédit, notamment un authentifiant personnel, qui permettraient l’utilisation de celle-ci ou l’obtention de services liés à son utilisation, fait le trafic de ces données ou permet à une autre personne de les utiliser est coupable :

While the Convention on Cluster Munitions bans the use, production, stockpiling and transfer of cluster munitions in all possible forms, Bill C-6 includes a clause (Section 11) which would enable Canada to request other countries to use cluster munitions in the course of joint military operations, and in certain cases enables Canadians to use these outlawed weapons themselves.
Alors que la Convention sur les armes à sous-munitions bannit l'emploi, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions sous quelque forme que ce soit, un article du projet de loi C-6 (l'article 11) permettrait au Canada de demander à d'autres pays d'employer des armes à sous-munitions dans le cadre d'opérations militaires conjointes; il permettrait aussi aux Canadiens d'employer eux-mêmes ces armes prohibées, dans certaines situations.

Bill C-11 would enable Canadians to make copies of copyright works for personal use such as format shifting, in which consumers shift their legally bought CD on their iPod, or time shifting, in which content is recorded or backed up for later use unless a corporation puts a digital lock on the content.
En vertu du projet de loi C-11, les Canadiens pourraient faire des copies d'oeuvres protégées à des fins d'utilisation personnelle comme le changement de support, qui permet aux consommateurs de transférer le CD qu'ils ont acheté légalement dans leur iPod, ou encore l'écoute différée, qui permet d'enregistrer un contenu aux fins d'utilisation ultérieure, à condition qu'une entreprise n'installe pas un verrou numérique sur le contenu.

In my opinion, the proposal of the Committee on Industry would enable market participants to be regulated more effectively and guarantee the effective participation of the national regulatory authorities and the use of their experience at EU level. This in its turn would help prevent taxpayers’ money from being wasted in establishing yet more bureaucratic apparatus.
À mon avis, la proposition de la commission de l’industrie permettrait une régulation plus efficace des acteurs du marché et garantirait la participation effective des autorités réglementaires nationales ainsi que l’utilisation de leur expérience au niveau de l’UE, ce qui permettrait, par ricochet, d’éviter de gaspiller l’argent des contribuables dans la création d’un appareil encore plus bureaucratique.

Creating possibilities to fix MRLs in the absence of a marketing authorisation would be a powerful tool for availability. It would enable producer's organisations and scientists to submit an application for an MRL and would provide an incentive to pharmaceutical companies to develop veterinary medicinal products - particularly for minor species or minor uses.
Créer des possibilités de fixer des LMR en l'absence d'une autorisation de commercialisation, voilà qui serait un instrument précieux pour garantir la disponibilité et qui permettrait aux organisations de producteurs et aux scientifiques de présenter une demande de LMR, tout en incitant les entreprises pharmaceutiques à développer des médicaments vétérinaires, en particulier pour des espèces et utilisations mineures.

That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

With regard to the latter, as mentioned in the previous European Parliament reports, Latvia is advised to fully use its scope for action within the EU agricultural funds to make the most extensive use of opportunities for integrated rural development, including modulation of payments, so as to enable all members of its large rural population to benefit from them.
En ce qui concerne ce dernier aspect, comme mentionné dans les précédents rapports du Parlement européen, il est recommandé à la Lettonie de se servir pleinement du champ d'action dont elle dispose dans le cadre des fonds agricoles de l'Union européenne, afin d'exploiter à fond toutes les possibilités de développement rural intégré qui s'offrent à elle, y compris la modulation des paiements, de manière à permettre à tous les membres de son importante population rurale d'en bénéficier.

And, lastly, the installation and use of the system would enable the development of a public or private partnership of enormous strategic value to support sectors as important as transport (maritime, air or terrestrial), air traffic management, search and rescue, meteorology, mobile telephony and so many others.
Enfin, l’installation et l’exploitation du système permettrait le développement d’un partenariat public ou privé d’une grande valeur stratégique pour l’aide à des secteurs aussi importants que celui des transports (maritimes, aériens ou terrestres), de la gestion du trafic aérien, de la recherche et du sauvetage, de la météorologie, de la téléphonie mobile et de tant d’autres.

What is new in the present proposal is that it gives Member States scope to operate with action thresholds, which would enable them to use their own discretion as long as the established ceilings were not exceeded.
À présent, de nouvelles dispositions sont prévues qui permettent aux États membres de fixer des limites d'action, ce qui augmente leur marge de manœuvre en-dessous des valeurs maximales établies.

It would enable the public system to have decreased waiting lists and it would also provide more money for the public system. Some would choose to use the private system.
Grâce à l'établissement d'un système privé, les listes d'attente du système public seraient moins longues, sans compter que ce dernier jouirait d'un financement accru.