Traduction de «ministry respond within » (Anglais → Français) :

When filing questions, Members may request that the Ministry respond within 45 calendar days.
Lorsqu’il dépose une question, le député peut demander que le gouvernement y réponde dans les 45 jours civils .

Since 1986, the Standing Orders have provided that the Ministry shall respond within 45 calendar days to every petition referred to it.
Depuis 1986, le Règlement dispose que le gouvernement doit répondre dans les 45 jours civils à toutes les pétitions qui lui sont transmises .

A Member may request that the Ministry respond to a specific question within forty-five days by so indicating when filing his or her question.
Un député peut demander au gouvernement de répondre à une question en particulier dans les quarante-cinq jours, en l’indiquant au moment où il dépose l’avis de sa question.

25. Welcomes the establishment of a majority of the national minority councils, allowing them to take decisions in the fields of education, culture, use of minority languages and public information; notes the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the councils, as well as the complaints about the violation of the guaranteed competencies of national councils by some ministries and local municipalities, and calls on the authorities to respond to them; raises concerns regarding the setting-up of the Bosniak national council and calls for a swift conclusion of the process in compliance with the rules, permitting legitimate representation of the Bosniaks in the council; is concerned about increasing tensions in Sandžak, as manifested inter alia by recent violent incidents, and strongly calls for political disputes to be resolved through dialogue within the framework of democratic institutions;
25. se félicite de la mise en place de la plupart des conseils nationaux des minorités, leur permettant de prendre des décisions dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'utilisation des langues minoritaires et de l'information au public; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; exprime son inquiétude concernant la constitution du conseil national bosniaque et demande à ce que ce processus soit rapidement mené à bien dans le respect des dispositions légales, permettant ainsi une représentation légitime des Bosniaques au sein du conseil; s'inquiète des tensions de plus en plus vives au Sandjak, ce dont témoignent notamment les violents accrochages, et demande instamment que les différends politiques soient résolus au travers du dialogue, dans le cadre des institutions démocratiques;

(a) A member may request that the Ministry respond to a specific question within forty-five days by so indicating when filing his or her question.
Un député peut demander au gouvernement de répondre à une question en particulier dans les quarante-cinq jours, en l'indiquant au moment où il dépose l'avis de sa question.

Standing Order 36 is completely dedicated to format with the exception of subsection (8), which indicates: (1305) The Ministry shall, within forty-five days, respond to every petition referred to it.
L'article 36 du Règlement porte exclusivement sur la présentation des pétitions, à l'exception du dernier paragraphe de cet article, le paragraphe 8, qui se lit comme suit: (1305) Le gouvernement répond dans les quarante-cinq jours à toutes les pétitions qui lui sont renvoyées.