Traduction de «ministry shall respond » (Anglais → Français) :

Since 1986, the Standing Orders have provided that the Ministry shall respond within 45 calendar days to every petition referred to it.
Depuis 1986, le Règlement dispose que le gouvernement doit répondre dans les 45 jours civils à toutes les pétitions qui lui sont transmises .

If such a petition remains without a response at the expiration of the said period of forty-five days, the matter of the failure of the Ministry to respond shall be deemed referred to the appropriate Standing Committee.
Dans le cas où une pétition reste sans réponse à l’expiration de ce délai de quarante-cinq jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est réputée renvoyée au comité permanent concerné.

39 (5)(b) If such a question remains unanswered at the expiration of the said period of forty-five days, the matter of the failure of the Ministry to respond shall be deemed referred to the appropriate Standing Committee.
39(5)b) Dans le cas où une question reste sans réponse à l'expiration de ce délai de quarante-cinq jours, cette absence de réponse de la part du gouvernent est considérée comme renvoyée d'office au comité permanent concerné.

Within five sitting days of such a referral the Chair of the committee shall convene a meeting of the committee to consider the matter of the failure of the Ministry to respond.
Dans les cinq jours de séance suivants ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour se pencher sur l'absence de réponse de la part du gouvernement.

If such a question remains unanswered at the expiration of the said period of forty-five days, the matter of the failure of the Ministry to respond shall be deemed referred to the appropriate Standing Committee.
Dans le cas où une question reste sans réponse à l'expiration de ce délai de quarante-cinq jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est considérée comme renvoyée d'office au comité permanent concerné.