Vertaling van "minister on finally having his bill " (Engels → Frans) :

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I would like to congratulate the minister on finally having his bill brought before us at third reading.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre d'avoir réussi à mener son projet de loi en troisième lecture.

Mr. Speaker, you might think that might be the end of the story, that the hon. member might have quit there after having finally got his bill to the floor and votable, which is not an easy thing to do in the House.
Monsieur le Président, vous pensez peut-être que c'était la fin de l'histoire, que le député aurait abandonné après avoir pu enfin présenter à la Chambre son projet de loi qui ferait l'objet d'un vote, ce qui n'est pas facile.

Mr. Speaker, when the Minister of Finance tabled his bill to amend the Canada pension plan last February, he claimed to have guaranteed the future of the three pillars of our retirement income system.
Monsieur le Président, lorsque le ministre des Finances déposait son projet de loi visant la modification du Régime de pensions du Canada, en février dernier, il réclamait avoir assuré l'avenir des trois piliers de notre système de revenu de retraite.

When will the minister finally introduce his bill?
Quand le ministre va-t-il enfin déposer son projet de loi?

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

In addition to his in-house expertise on EU funds, Siim Kallas' terms as Prime Minister and Minister of Finances of Estonia have given him a unique perspective on how EU financial support can be best combined with reforms on the ground to bring about economic growth.
Outre son expertise interne des fonds de l'UE, M. Siim Kallas a également été premier ministre et ministre des finances en Estonie, ce qui lui confère une vision unique de la manière dont l'aide financière de l'UE peut être associée au mieux aux réformes sur le terrain en vue de favoriser la croissance économique.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

1. Member States shall ensure that final customers receive all their bills and billing information for energy consumption free of charge and that final customers also have access to their consumption data in an appropriate way and free of charge.
1. Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

I have an ultimatum for the minister: either he amends his bill to create an independent commissioner who reports directly to Parliament, or the Conservative Party will make sure this bill dies in committee.
J'adresse un ultimatum au ministre: qu'il amende ce projet de loi de façon à créer un poste de commissaire indépendant relevant directement du Parlement ou le Parti conservateur fera en sorte que le projet de loi ne survive pas à son examen par le comité.